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L’Essentiel : L’appel interjeté le 17 juin 2024 par les sociétés BJB et MJS Partners a été enregistré sous le numéro RG 24/02962. Le 10 octobre 2024, ces sociétés ont notifié leur désistement, se retirant ainsi de l’instance. L’intimée, Arrinvest, a accepté ce désistement le 8 novembre 2024, entraînant l’extinction de l’instance et de l’action. Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, les appelants sont condamnés aux dépens d’appel. Le tribunal a donc constaté le désistement et le dessaisissement de la cour, marquant la fin de la procédure.
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Contexte de l’AppelL’appel a été interjeté le 17 juin 2024, enregistré sous le numéro RG 24/02962, conformément aux articles 400 et suivants, ainsi qu’à l’article 787 du code de procédure civile. Désistement des AppelantsLes sociétés BJB et MJS Partners, ès qualités, ont notifié le 10 octobre 2024 leurs conclusions de désistement, déclarant ainsi se retirer de l’instance et de l’action dans le cadre de l’appel en cours. Acceptation du DésistementLa société Arrinvest, intimée, a notifié le 8 novembre 2024 son acceptation du désistement des appelants, rendant ce désistement parfait et entraînant l’extinction de l’instance et de l’action. Conséquences JuridiquesEn vertu de l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire entre les parties, les appelantes sont condamnées aux dépens d’appel. Décisions du TribunalLe tribunal constate le désistement d’instance et d’action des sociétés BJB et MJS Partners, entraînant l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour. Les appelants sont également condamnés aux dépens d’appel. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est le contexte de l’appel interjeté ?L’appel a été interjeté le 17 juin 2024, enregistré sous le numéro RG 24/02962, conformément aux articles 400 et suivants, ainsi qu’à l’article 787 du code de procédure civile. Quand les appelants ont-ils notifié leur désistement ?Les sociétés BJB et MJS Partners, ès qualités, ont notifié le 10 octobre 2024 leurs conclusions de désistement, déclarant ainsi se retirer de l’instance et de l’action dans le cadre de l’appel en cours. Quand la société Arrinvest a-t-elle accepté le désistement ?La société Arrinvest, intimée, a notifié le 8 novembre 2024 son acceptation du désistement des appelants, rendant ce désistement parfait et entraînant l’extinction de l’instance et de l’action. Quelles sont les conséquences juridiques du désistement ?En vertu de l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire entre les parties, les appelantes sont condamnées aux dépens d’appel. Quelles décisions a prises le tribunal concernant le désistement ?Le tribunal constate le désistement d’instance et d’action des sociétés BJB et MJS Partners, entraînant l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour. Les appelants sont également condamnés aux dépens d’appel. Ce désistement étant parfait, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et d’action, et donc le dessaisissement de la cour. Quelle est la base légale pour la condamnation aux dépens d’appel ?En application de l’article 399 du code de procédure civile, faute de convention contraire conclue entre les parties, les appelantes doivent être condamnées aux dépens d’appel. |
DE [Localité 7]
CHAMBRE 2 SECTION 2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 28 novembre 2024
MINUTE N°24/
N° RG 24/02962 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VT3K
Affaire : Ordonnance Référé, origine Président du TJ d'[Localité 6], décision attaquée en date du 16 Mai 2024, enregistrée sous le n° 23/00226
APPELANTES
SELAS MJS PARNERS, prise en la personne de Maître [W] [H], en qualité de mandataire judiciaire de la SAS BJB
[Adresse 3]
[Localité 5]
SAS BJB représentée par Monsieur [R] [O], en sa qualité de président
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentées par Me Théodora BUCUR, avocat au barreau de DOUAI
INTIMEE
SCI ARRINVEST, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 4]/France
Représentée par Me Delphine CHAMBON, avocat au barreau de LILLE
Nous, Stéphanie Barbot, présidente de chambre, assistée de Marlène Tocco, greffier ;
Vu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement des sociétés BJB et MJS Partners, ès qualités, appelants, notifiées le 10 octobre 2024, par lesquelles celles-ci déclarent se désister de leur instance et de leur action dans le cadre du présent appel ;
Vu les conclusions de la société Arrinvest, intimée, notifiées le 8 novembre 2024, acceptant ce désistement ;
En application de l’article 399 du code de procédure civile, faute de convention contraire conclue entre les parties, les appelantes doivent être condamnées aux dépens d’appel.
Constatons le désistement d’instance et d’action des sociétés BJB et MJS Partners, ès qualités ;
En conséquence, constatons l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour ;
Condamnons les appelants aux dépens d’appel.
Le greffier, La présidente de chambre,
Marlène Tocco Stéphanie Barbot
Copie adressée aux
avocats le
Le greffier,
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