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L’Essentiel : La déclaration d’appel numéro 24/02867 a été déclarée caduque par le tribunal, rendant impossible la poursuite de l’appel. Toutefois, les parties conservent le droit de contester cette ordonnance devant la cour, conformément à l’article 916 du code de procédure civile. La décision a été rendue à [Localité 1] le 28 novembre 2024, sous la présidence d’Odile Grévin.
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Caducité de la déclaration d’appelLa déclaration d’appel numéro 24/02867 a été déclarée caduque par le tribunal. Cette décision implique que l’appel ne peut plus être poursuivi. Droit de déférer l’ordonnanceMalgré la caducité, il est précisé que les parties conservent le droit de contester cette ordonnance devant la cour, conformément à l’article 916 du code de procédure civile. Date et lieu de la décisionLa décision a été rendue à [Localité 1] le 28 novembre 2024, sous la présidence d’Odile Grévin. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la conséquence de la caducité de la déclaration d’appel numéro 24/02867 ?La déclaration d’appel numéro 24/02867 a été déclarée caduque par le tribunal. Cette décision implique que l’appel ne peut plus être poursuivi. Les parties peuvent-elles contester l’ordonnance malgré la caducité ?Oui, malgré la caducité, il est précisé que les parties conservent le droit de contester cette ordonnance devant la cour, conformément à l’article 916 du code de procédure civile. Quand et où la décision a-t-elle été rendue ?La décision a été rendue à [Localité 1] le 28 novembre 2024, sous la présidence d’Odile Grévin. |
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
Minute n°
D.A. : Numéro : 24/02867 du : 12 Août 2024
N° RG 24/03799 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JFWZ
Décision attaquée :
Jugement du Tribunal de Commerce de BEAUVAIS en date du 06 Août 2024 dans l’affaire portant le n° RG 20241525
S.A.R.L. ERISAP agissant en la personne de son gérant en exercice domicilié
en cette qualité audit siège.
Représentée par Me Florence GACQUER CARON, avocat au barreau d’AMIENS
APPELANTE
Organisme URSSAF PICARDIE
Représentée par Me Sandrine REMOISSONNET, avocat au barreau de SENLIS
S.C.P. ALPHA MJ en la personne de Maître [I] [V], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ERISAP
INTIMEES
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Nous, Odile Grévin, présidente de la chambre économique,
Vu la déclaration d’appel n°24/02867 en date du 12 août 2024 et l’affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/03799 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JFWZ,
Vu l’avis de fixation de l’affaire à bref délai en date du 04 Octobre 2024,
Vu la demande d’observations écrites en date du 21 octobre 2024,
Vu l’article 905-1 du Code de procédure civile,
Considérant que l’avocat de l’appelant n’a pas procédé à la signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 905-1 du Code de procédure civile, soit pour le 14 octobre 2024, au plus tard ;
Que l’avocat de l’appelant fait valoir qu’il n’entend pas donné suite à la procédure ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d’appel portant le numéro 24/02867 ;
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel portant le numéro 24/02867, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour en application de l’article 916 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le 28 novembre 2024
La présidente,
Odile Grévin,
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