L’Essentiel : Le 12 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 5] a engagé une action judiciaire contre Monsieur et Madame [W] [E] pour obtenir le cantonnement d’une saisie attribution de 8 454,79 € et une indemnité de 2 000 €. Lors de l’audience du 31 octobre 2024, les défendeurs ont contesté ces demandes, les jugeant infondées, et ont réclamé une indemnité de 1 500 €. Le juge a déclaré sa compétence territoriale inappropriée, renvoyant l’affaire au tribunal de Nanterre, conformément à l’article R 121-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Contexte de l’Affaire

Le 12 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 5] a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur et Madame [W] [E]. L’objectif de cette action était d’obtenir le cantonnement d’une saisie attribution, qui avait été effectuée le 9 juillet 2024, pour un montant de 8 454,79 €, ainsi qu’une indemnité de 2 000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Arguments des Défendeurs

Lors de l’audience du 31 octobre 2024, les défendeurs ont contesté les demandes du syndicat, les qualifiant de totalement infondées. Ils ont également formulé une demande d’indemnité de 1 500 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Questions de Compétence Territoriale

Au cours de la même audience, les parties ont été invitées à discuter de la compétence territoriale du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris.

Décision du Juge de l’Exécution

Le juge a statué en se déclarant territorialement incompétent pour traiter les demandes du syndicat des copropriétaires, qui est domicilié dans le département 92. En conséquence, l’affaire a été renvoyée devant le juge de l’exécution du tribunal de Nanterre, conformément aux dispositions de l’article R 121-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Conclusion de la Procédure

Le jugement a été rendu publiquement, en premier ressort, et a stipulé que le dossier de la procédure serait transmis au tribunal de Nanterre par le secrétariat de greffe, conformément à l’article 97 du code de procédure civile. Les dépens ont été réservés.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de l’affaire ?

Le 12 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 5] a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur et Madame [W] [E].

L’objectif de cette action était d’obtenir le cantonnement d’une saisie attribution, qui avait été effectuée le 9 juillet 2024, pour un montant de 8 454,79 €, ainsi qu’une indemnité de 2 000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Quels étaient les arguments des défendeurs ?

Lors de l’audience du 31 octobre 2024, les défendeurs ont contesté les demandes du syndicat, les qualifiant de totalement infondées.

Ils ont également formulé une demande d’indemnité de 1 500 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Quelles questions ont été soulevées concernant la compétence territoriale ?

Au cours de la même audience, les parties ont été invitées à discuter de la compétence territoriale du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris.

Cette question de compétence a été cruciale pour déterminer où l’affaire devait être jugée.

Quelle a été la décision du juge de l’exécution ?

Le juge a statué en se déclarant territorialement incompétent pour traiter les demandes du syndicat des copropriétaires, qui est domicilié dans le département 92.

En conséquence, l’affaire a été renvoyée devant le juge de l’exécution du tribunal de Nanterre, conformément aux dispositions de l’article R 121-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Quelle a été la conclusion de la procédure ?

Le jugement a été rendu publiquement, en premier ressort, et a stipulé que le dossier de la procédure serait transmis au tribunal de Nanterre par le secrétariat de greffe, conformément à l’article 97 du code de procédure civile.

Les dépens ont été réservés.

Les motifs et la décision ont été fondés sur les dispositions de l’article R 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, justifiant la déclaration d’incompétence territoriale.