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L’Essentiel : L’affaire S 24-11.542 a été radiée, indiquant qu’elle n’est plus active dans les instances judiciaires. Selon l’article 1009-3 du code de procédure civile, elle peut être réinscrite à la Cour de cassation si l’exécution de la décision contestée est justifiée. Ce document a été établi à Paris le 28 novembre 2024, signé par le greffier Vénusia Ismail et le conseiller délégué Benoit Pety.
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Radiation de l’affaireL’affaire portant le numéro S 24-11.542 a été radiée, ce qui signifie qu’elle n’est plus active au sein des instances judiciaires. Conditions de réinscriptionConformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation, à condition de justifier de l’exécution de la décision qui a été attaquée. Date et signaturesCe document a été établi à Paris, le 28 novembre 2024, et est signé par le greffier, Vénusia Ismail, ainsi que par le conseiller délégué, Benoit Pety. |
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Q/R juridiques soulevées :
Qu’est-ce que signifie la radiation de l’affaire S 24-11.542 ?La radiation de l’affaire S 24-11.542 signifie qu’elle n’est plus active au sein des instances judiciaires. Cela implique que le dossier n’est plus en cours d’examen ou de traitement par les tribunaux. Quelles sont les conditions de réinscription de l’affaire ?Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation. Cela nécessite de justifier de l’exécution de la décision qui a été attaquée, ce qui est une condition préalable à la réinscription. Quand et où ce document a-t-il été établi ?Ce document a été établi à Paris, le 28 novembre 2024. Il est important de noter la date et le lieu d’établissement pour des raisons de traçabilité et de validité juridique. Qui a signé le document ?Le document a été signé par le greffier, Vénusia Ismail, ainsi que par le conseiller délégué, Benoit Pety. Ces signatures attestent de l’authenticité et de la légitimité du document dans le cadre des procédures judiciaires. |
Première présidence
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ORad
Pourvoi n° : S 24-11.542
Demandeur : la société Sud Protection
Défendeur : M. [U] et autres
Requête n° : 795/24
Ordonnance n° : 91092 du 28 novembre 2024
ORDONNANCE
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ENTRE :
M. [I] [U], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Sud Protection, ayant Me Ridoux pour avocat à la Cour de cassation,
Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 novembre 2024, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 7 août 2024 par laquelle M. [I] [U] demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro S 24-11.542 formé le 9 février 2024 par la société Sud Protection à l’encontre de l’arrêt rendu le 12 décembre 2023 par la cour d’appel de Nîmes ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l’avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;
La demanderesse au pourvoi n’ayant pas comparu ni formulé d’observations, il n’est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d’exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d’exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
L’affaire enrôlée sous le numéro S 24-11.542 est radiée.
En application de l’article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 28 novembre 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Benoit Pety
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