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L’Essentiel : L’affaire E 24-11.186 a été radiée, indiquant qu’elle n’est plus active dans les instances judiciaires. Selon l’article 1009-3 du code de procédure civile, elle peut être réinscrite à la Cour de cassation, sous réserve de justifier l’exécution de la décision contestée. Ce document a été établi à Paris le 28 novembre 2024, signé par le greffier Vénusia Ismail et le conseiller délégué Benoit Pety.
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Radiation de l’affaireL’affaire portant le numéro E 24-11.186 a été radiée, ce qui signifie qu’elle n’est plus active au sein des instances judiciaires. Conditions de réinscriptionConformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation. Cette réinscription est conditionnée par la justification de l’exécution de la décision qui a été attaquée. Date et signaturesCe document a été établi à Paris le 28 novembre 2024, et il est signé par le greffier, Vénusia Ismail, ainsi que par le conseiller délégué, Benoit Pety. |
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Q/R juridiques soulevées :
Qu’est-ce que signifie la radiation de l’affaire E 24-11.186 ?La radiation de l’affaire E 24-11.186 signifie qu’elle n’est plus active au sein des instances judiciaires. Cela implique que le dossier n’est plus en cours d’examen ou de traitement par les tribunaux. Quelles sont les conditions de réinscription de l’affaire ?Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation. Cette réinscription est conditionnée par la justification de l’exécution de la décision qui a été attaquée. Quand et où a été établi le document concernant l’affaire ?Le document concernant l’affaire a été établi à Paris le 28 novembre 2024. Il est important de noter la date précise pour des raisons de traçabilité et de conformité légale. Qui a signé le document relatif à l’affaire ?Le document a été signé par le greffier, Vénusia Ismail, ainsi que par le conseiller délégué, Benoit Pety. Ces signatures attestent de l’authenticité et de la validité du document établi. |
Première présidence
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ORad
Pourvoi n° : E 24-11.186
Demandeur : la société [1]
Défendeur : l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocationsfamiliales (URSSAF) Centre Val de Loire et autre
Requête n° : 782/24
Ordonnance n° : 91115 du 28 novembre 2024
ORDONNANCE
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ENTRE :
l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Centre Val de Loire, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société [1], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 novembre 2024, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 5 août 2024 par laquelle l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Centre Val de Loire demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro E 24-11.186 formé le 31 janvier 2024 par la société [1] à l’encontre de l’arrêt rendu le 12 décembre 2023 par la cour d’appel d’Orléans ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l’avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;
La demanderesse au pourvoi n’ayant pas comparu ni formulé d’observations, il n’est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d’exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d’exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
L’affaire enrôlée sous le numéro E 24-11.186 est radiée.
En application de l’article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 28 novembre 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Benoit Pety
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