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L’Essentiel : Le désistement d’appel de Monsieur [P] [R] est sans réserve, signifiant une renonciation inconditionnelle. L’intimé n’ayant pas formé d’appel incident, la cour prend acte de ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. En conséquence, l’affaire n’est plus en cours. Les dépens sont à la charge de l’appelant, sauf accord contraire. L’arrêt, signé par le président et le greffier, officialise cette décision.
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Désistement d’appelCe désistement ne contient aucune réserve, ce qui indique que l’appelant renonce à son appel sans conditions. Absence d’appel incidentL’intimé n’avait préalablement formé ni appel incident ni demande reconventionnelle, ce qui signifie qu’il n’a pas contesté la décision initiale par d’autres moyens. Décision de la courLa cour donne acte à Monsieur [P] [R] de son désistement d’appel, ce qui entraîne la reconnaissance de la renonciation à l’appel. Extinction de l’instanceLa cour constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, signifiant que l’affaire n’est plus en cours devant le tribunal. Responsabilité des dépensIl est décidé que les dépens resteront à la charge de l’appelant, sauf meilleur accord des parties sur ce point, ce qui implique que l’appelant devra assumer les frais liés à la procédure. Signature de l’arrêtL’arrêt est signé par le président et par le greffier, officialisant ainsi la décision de la cour. |
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Q/R juridiques soulevées :
Qu’est-ce que le désistement d’appel ?Le désistement d’appel est une renonciation de l’appelant à son appel sans conditions. Cela signifie qu’il abandonne son recours sans poser de réserves ou de conditions. Qu’est-ce qu’un appel incident ?Un appel incident est une contestation de la décision initiale par l’intimé, qui peut être formulée en réponse à l’appel principal. Dans ce cas, l’intimé n’a pas formé d’appel incident ni de demande reconventionnelle. Quelle est la décision de la cour concernant le désistement d’appel ?La cour donne acte à Monsieur [P] [R] de son désistement d’appel, ce qui entraîne la reconnaissance de sa renonciation à l’appel. Cela signifie que la cour prend note de cette renonciation. Que signifie l’extinction de l’instance ?L’extinction de l’instance signifie que l’affaire n’est plus en cours devant le tribunal. Cela entraîne également le dessaisissement de la juridiction, indiquant que la cour n’a plus compétence sur cette affaire. Qui est responsable des dépens dans cette affaire ?Il est décidé que les dépens resteront à la charge de l’appelant, sauf meilleur accord des parties. Cela implique que l’appelant devra assumer les frais liés à la procédure judiciaire. Qui signe l’arrêt de la cour ?L’arrêt est signé par le président et par le greffier, ce qui officialise la décision de la cour. Cette signature est une formalité qui valide l’arrêt rendu par la juridiction. |
R.G : N° RG 23/01390 – N° Portalis DBVH-V-B7H-IZK2
EM/DO
TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE GARD
10 octobre 2018
Section:
RG:21700923
[R]
C/
[5]
S.A. [10]
COUR D’APPEL DE NÎMES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2024
APPELANT :
Monsieur [P] [R]
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 2]
représenté par Me Nawal BAHMED, avocat au barreau de PARIS
INTIMEES :
[5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par M. [N], muni d’un pouvoir régulier
S.A. [10]
[Adresse 6]
[Adresse 9]
[Localité 3]
non comparante, non représentée
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l’article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.
Elle en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DEBATS :
A l’audience publique du 12 Novembre 2024, où l’affaire a été mise en délibéré au 28 Novembre 2024. les parties ayant été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec avis de réception,
ARRET :
Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 28 Novembre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour
Monsieur [P] [R] a relevé appel d’un jugement rendu le 10 Octobre 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de GARD dans le litige qui l’oppose à la [5] et la S.A. [10].
Monsieur [P] [R] s’est désisté de son appel par conclusions en date du 29 juillet 2024 adressée au secrétariat-greffe ;
L’intimé n’avait préalablement formé ni appel incident ni demande reconventionnelle.
LA COUR,
Donne acte à Monsieur [P] [R] de son désistement d’appel,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Dit que les dépens resteront à la charge de l’appelant, sauf meilleur accord des parties sur ce point.
Arrêt signé par le président et par le greffier.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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