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L’Essentiel : L’appelante a décidé de se désister de son appel, formalisant cette décision par des conclusions déposées le 5 août 2024, suite à une décision rendue le 20 octobre 2023. En conséquence, la cour constate l’extinction de l’instance, mettant fin à la procédure en cours. De plus, l’appelante est condamnée aux dépens d’appel, ce qui signifie qu’elle devra assumer les frais liés à cette procédure. La décision a été notifiée aux avocats concernés le 28 novembre 2024, garantissant ainsi que toutes les parties soient informées des développements de l’affaire.
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Désistement de l’appelL’appelante a décidé de se désister de son appel suite à une décision rendue le 20 octobre 2023. Ce désistement a été formalisé par des conclusions déposées le 5 août 2024. Extinction de l’instanceEn conséquence de ce désistement, la cour constate l’extinction de l’instance, mettant ainsi un terme à la procédure en cours. Condamnation aux dépensLa cour a également décidé de condamner l’appelante aux dépens d’appel, ce qui implique qu’elle devra assumer les frais liés à cette procédure. Communication de la décisionLa décision a été notifiée aux avocats concernés le 28 novembre 2024, assurant ainsi que toutes les parties prenantes soient informées des développements de l’affaire. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel événement a conduit l’appelante à se désister de son appel ?L’appelante a décidé de se désister de son appel suite à une décision rendue le 20 octobre 2023. Ce désistement a été formalisé par des conclusions déposées le 5 août 2024. Quelles sont les conséquences du désistement de l’appel ?En conséquence de ce désistement, la cour constate l’extinction de l’instance, mettant ainsi un terme à la procédure en cours. Quelles sont les implications de la condamnation aux dépens ?La cour a également décidé de condamner l’appelante aux dépens d’appel, ce qui implique qu’elle devra assumer les frais liés à cette procédure. Quand la décision a-t-elle été notifiée aux avocats concernés ?La décision a été notifiée aux avocats concernés le 28 novembre 2024, assurant ainsi que toutes les parties prenantes soient informées des développements de l’affaire. Quels motifs ont été évoqués pour constater le désistement d’appel ?PAR CES MOTIFS, constatons le désistement d’appel et l’extinction de l’instance devant la cour. Qui est responsable de la notification de la décision ?Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état, est responsable de la notification de la décision. À qui a été adressée la copie de la décision ?La copie a été adressée aux avocats le 28 novembre 2024. |
DE [Localité 5]
CHAMBRE 1 SECTION 1
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 28 novembre 2024
MINUTE N°
N° RG 21/00992 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TOMG
Affaire : Jugement du tribunal judiciaire de Lille en date du 09 novembre 2020, enregistrée sous le n° 19-002762
APPELANTE
Madame [K] [M] [D]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Bernard Franchi, avocat au barreau de DOUAI
INTIMEE
SAS Locam
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai
Nous, Samuel Vitse, président de chambre, magistrat de la mise en état, assisté de Delphine Verhaeghe, greffier
saisi d’un appel interjeté le 12 février 2021, enregistré sous le n° 21/01001
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que par ordonnance d’incident en date du 21 juin 2022, le conseiller de la mise en état a sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir dans le cadre de l’instance engagée par Madame [M] [D] à l’encontre de la société axecibles devant le tribunal judiciaire de Lille pour obtenir le constat de la caducité du contrat principal ;
Constatons le désistement d’appel et l’extinction de l’instance devant la cour.
Condamnons l’appelante aux dépens d’appel.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Copie adressée aux
avocats le 28 Novembre 2024
Le greffier,
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