L’Essentiel : Mme [L] a formellement déclaré son désistement de pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Paris, le 11 mars 2024, au profit du directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France. Ce désistement a été accepté le 1er octobre 2024, comme l’indique l’acte déposé par la SCP Foussard et Froger. La Cour de cassation a constaté ce désistement, prenant acte de l’acceptation par le directeur régional. En conséquence, la Cour a décidé que chaque partie supporterait ses propres dépens, sans application de l’article 700 du code de procédure civile, lors de l’audience du 27 novembre 2024.

Désistement de Mme [L]

La SAS Hannotin Avocats a déposé un acte au greffe de la Cour de cassation le 11 mars 2024, déclarant que Mme [L] se désiste de son pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Paris rendu le 3 octobre 2022. Ce désistement est fait au profit du directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l’autorité du directeur général des finances publiques.

Acceptation du désistement

Le 1er octobre 2024, la SCP Foussard et Froger a déposé un acte au greffe de la Cour de cassation, au nom du directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris. Cet acte indique l’acceptation du désistement de Mme [L] et la renonciation au bénéfice de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Constatation du désistement par la Cour

Conformément à l’article 1026 du code de procédure civile, la Cour de cassation a constaté le désistement de Mme [L] après le dépôt du rapport. Elle a donné acte à Mme [L] de son désistement et a également pris acte de l’acceptation de ce désistement par le directeur régional des finances publiques.

Décisions de la Cour de cassation

La Cour a décidé que chaque partie serait responsable de ses propres dépens et a déclaré qu’il n’y avait pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile. Cette décision a été prononcée par le président de la Cour de cassation lors de l’audience publique du 27 novembre 2024.

Q/R juridiques soulevées :

Quel acte a été déposé par la SAS Hannotin Avocats ?

La SAS Hannotin Avocats a déposé un acte au greffe de la Cour de cassation le 11 mars 2024, déclarant que Mme [L] se désiste de son pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Paris rendu le 3 octobre 2022.

Ce désistement est fait au profit du directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l’autorité du directeur général des finances publiques.

Quand et par qui a été acceptée le désistement de Mme [L] ?

Le 1er octobre 2024, la SCP Foussard et Froger a déposé un acte au greffe de la Cour de cassation, au nom du directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris.

Cet acte indique l’acceptation du désistement de Mme [L] et la renonciation au bénéfice de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Comment la Cour de cassation a-t-elle constaté le désistement ?

Conformément à l’article 1026 du code de procédure civile, la Cour de cassation a constaté le désistement de Mme [L] après le dépôt du rapport.

Elle a donné acte à Mme [L] de son désistement et a également pris acte de l’acceptation de ce désistement par le directeur régional des finances publiques.

Quelles décisions ont été prises par la Cour de cassation ?

La Cour a décidé que chaque partie serait responsable de ses propres dépens et a déclaré qu’il n’y avait pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Cette décision a été prononcée par le président de la Cour de cassation lors de l’audience publique du 27 novembre 2024.

Quels motifs ont été énoncés par la Cour de cassation ?

PAR CES MOTIFS, la Cour :

– DONNE ACTE à Mme [L] du désistement de son pourvoi ;

– DONNE ACTE au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et du département de [Localité 3], agissant sous l’autorité du directeur général des finances publiques de l’acceptation de son désistement ;

– DONNE ACTE au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et du département de [Localité 3], agissant sous l’autorité du directeur général des finances publiques de ce qu’il renonce au bénéfice de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;

– Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille vingt-quatre.