L’Essentiel : Mme [L] s’est désistée de son pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, comme l’a déclaré la SAS Hannotin Avocats le 11 mars 2024. Ce désistement a été accepté par le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France, représenté par la SCP Foussard et Froger, le 1er octobre 2024. La Cour de cassation a constaté ce désistement conformément à l’article 1026 du code de procédure civile, donnant acte aux deux parties. En conséquence, la Cour a décidé que chaque partie supporterait ses propres dépens, sans application de l’article 700 du code de procédure civile.

Désistement de Mme [L]

La SAS Hannotin Avocats a déposé un acte au greffe de la Cour de cassation le 11 mars 2024, déclarant que Mme [L] se désiste de son pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris rendu le 3 octobre 2022. Ce désistement est fait au profit du directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l’autorité du directeur général des finances publiques.

Acceptation du désistement

Le 1er octobre 2024, la SCP Foussard et Froger a déposé un acte au greffe de la Cour de cassation, au nom du directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris. Cet acte indique l’acceptation du désistement de Mme [L] et la renonciation au bénéfice de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Constatation du désistement par la Cour

Conformément à l’article 1026 du code de procédure civile, la Cour de cassation a constaté le désistement de Mme [L] après le dépôt du rapport. Elle a donné acte à Mme [L] de son désistement et a également donné acte au directeur régional des finances publiques de l’acceptation de ce désistement.

Décisions de la Cour de cassation

La Cour a décidé que chaque partie serait responsable de ses propres dépens et a déclaré qu’il n’y avait pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile. Cette décision a été prononcée par le président de la Cour de cassation lors de l’audience publique du 27 novembre 2024.

Q/R juridiques soulevées :

Quel acte a été déposé par la SAS Hannotin Avocats ?

La SAS Hannotin Avocats a déposé un acte au greffe de la Cour de cassation le 11 mars 2024, déclarant que Mme [L] se désiste de son pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris rendu le 3 octobre 2022.

Ce désistement est fait au profit du directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l’autorité du directeur général des finances publiques.

Quand et par qui a été acceptée le désistement de Mme [L] ?

Le 1er octobre 2024, la SCP Foussard et Froger a déposé un acte au greffe de la Cour de cassation, au nom du directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris.

Cet acte indique l’acceptation du désistement de Mme [L] et la renonciation au bénéfice de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Comment la Cour de cassation a-t-elle constaté le désistement ?

Conformément à l’article 1026 du code de procédure civile, la Cour de cassation a constaté le désistement de Mme [L] après le dépôt du rapport.

Elle a donné acte à Mme [L] de son désistement et a également donné acte au directeur régional des finances publiques de l’acceptation de ce désistement.

Quelles décisions ont été prises par la Cour de cassation ?

La Cour a décidé que chaque partie serait responsable de ses propres dépens et a déclaré qu’il n’y avait pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Cette décision a été prononcée par le président de la Cour de cassation lors de l’audience publique du 27 novembre 2024.

Quels actes ont été donnés par la Cour de cassation ?

La Cour a donné acte à Mme [L] du désistement de son pourvoi.

Elle a également donné acte au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et du département de [Localité 3] de l’acceptation de son désistement.

De plus, la Cour a donné acte au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et du département de [Localité 3] de ce qu’il renonce au bénéfice de l’article 700 du code de procédure civile.

Quelles sont les conséquences de la décision de la Cour ?

La Cour a laissé à chacune des parties la charge de ses dépens et a dit qu’il n’y avait pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille vingt-quatre.