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L’Essentiel : La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En conséquence, le pourvoi de la société Vector Plus a été rejeté sans décision spécialement motivée, conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. La société a été condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros à M. et Mme [M] en raison du rejet de sa demande d’indemnisation. Cette décision a été prononcée par le président lors de l’audience publique du 27 novembre 2024.
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Décision de la Cour de cassationLa Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, elle a conclu que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. Rejet du pourvoiEn conséquence, la Cour a décidé de rejeter le pourvoi formulé par la société Vector Plus. Cette décision a été prise sans qu’il soit nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée, conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Condamnation aux dépensLa société Vector Plus a été condamnée aux dépens, ce qui implique qu’elle doit couvrir les frais liés à la procédure. Indemnisation de M. et Mme [M]De plus, la demande de la société Vector Plus, formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, a été rejetée. La société a été condamnée à verser à M. et Mme [M] une somme globale de 3 000 euros. Prononcé de la décisionCette décision a été prise par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et a été prononcée par le président lors de l’audience publique du 27 novembre 2024. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle décision a été prise par la Cour de cassation concernant le moyen de cassation ?La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, elle a conclu que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. Quel a été le résultat du pourvoi formulé par la société Vector Plus ?En conséquence, la Cour a décidé de rejeter le pourvoi formulé par la société Vector Plus. Cette décision a été prise sans qu’il soit nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée, conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Quelles sont les conséquences de la condamnation aux dépens pour la société Vector Plus ?La société Vector Plus a été condamnée aux dépens, ce qui implique qu’elle doit couvrir les frais liés à la procédure. Quelle a été la décision concernant la demande d’indemnisation de M. et Mme [M] ?La demande de la société Vector Plus, formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, a été rejetée. La société a été condamnée à verser à M. et Mme [M] une somme globale de 3 000 euros. Quand et par qui a été prononcée la décision de la Cour de cassation ?Cette décision a été prise par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et a été prononcée par le président lors de l’audience publique du 27 novembre 2024. Quels sont les points principaux de la décision finale de la Cour de cassation ?La Cour a rejeté le pourvoi ; Elle a condamné la société Vector Plus aux dépens ; En application de l’article 700 du code de procédure civile, elle a rejeté la demande formée par la société Vector Plus et l’a condamnée à payer à M. et Mme [M] la somme globale de 3 000 euros. Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille vingt-quatre. |
HM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 27 novembre 2024
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Décision n° 10540 F
Pourvoi n° U 23-16.623
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 NOVEMBRE 2024
La société Vector Plus, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 23-16.623 contre l’arrêt rendu le 11 avril 2023 par la cour d’appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l’opposant :
1°/ à Mme [S] [U], épouse [M], domiciliée [Adresse 1],
2°/ à M. [W] [M], domicilié [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Maigret, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Vector Plus, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. et Mme [M], et après débats en l’audience publique du 8 octobre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Maigret, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Vector Plus aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Vector Plus et la condamne à payer à M. et Mme [M] la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille vingt-quatre.
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