L’Essentiel : Mme [N] a demandé son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Grenoble, mais sa demande a été rejetée par l’assemblée générale le 9 avril 2024. Celle-ci a estimé qu’elle ne justifiait pas d’une pratique suffisante, ayant réalisé seulement cinq médiations, dont deux récemment. En réponse, Mme [N] a contesté cette décision, affirmant avoir une pratique ancienne et avoir suivi 25 heures de formation en 2023. Cependant, la Cour a confirmé que l’assemblée générale avait agi sans erreur manifeste d’appréciation, et le grief de Mme [N] n’a pas été retenu.

Demande d’inscription de Mme [N]

Mme [N] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Grenoble.

Décision de l’assemblée générale

Par décision du 9 avril 2024, l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel a rejeté sa demande, arguant qu’elle ne justifiait pas d’une pratique suffisante de la médiation, ayant réalisé seulement cinq médiations, dont deux au cours des trois dernières années, ainsi que 10h30 de formation sur les deux dernières années.

Arguments de Mme [N]

Mme [N], avocate honoraire, conteste cette décision en affirmant qu’elle possède une pratique ancienne et suffisante de la médiation, ayant suivi 25 heures de formation en 2023. Elle souligne également son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Lyon et l’importance des besoins en médiateurs dans le ressort de la cour d’appel de Grenoble.

Réponse de la Cour

La Cour a jugé que l’assemblée générale avait pris sa décision sur des motifs exempts d’erreur manifeste d’appréciation, se basant sur les pièces fournies par Mme [N], qui ne pouvait pas compléter son dossier devant la Cour de cassation.

Conclusion sur le grief

En conséquence, le grief de Mme [N] ne peut être accueilli.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle demande a formulée Mme [N] ?

Mme [N] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Grenoble.

Quelle a été la décision de l’assemblée générale concernant sa demande ?

Par décision du 9 avril 2024, l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel a rejeté sa demande, arguant qu’elle ne justifiait pas d’une pratique suffisante de la médiation, ayant réalisé seulement cinq médiations, dont deux au cours des trois dernières années, ainsi que 10h30 de formation sur les deux dernières années.

Quels arguments Mme [N] a-t-elle avancés pour contester la décision ?

Mme [N], avocate honoraire, conteste cette décision en affirmant qu’elle possède une pratique ancienne et suffisante de la médiation, ayant suivi 25 heures de formation en 2023.

Elle souligne également son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Lyon et l’importance des besoins en médiateurs dans le ressort de la cour d’appel de Grenoble.

Quelle a été la réponse de la Cour à la contestation de Mme [N] ?

La Cour a jugé que l’assemblée générale avait pris sa décision sur des motifs exempts d’erreur manifeste d’appréciation, se basant sur les pièces fournies par Mme [N], qui ne pouvait pas compléter son dossier devant la Cour de cassation.

Quelle est la conclusion sur le grief de Mme [N] ?

En conséquence, le grief de Mme [N] ne peut être accueilli.

Elle fait valoir qu’elle justifie d’une pratique ancienne et suffisante de la médiation et qu’elle a suivi 25 heures de formation sur ce thème en 2023.

Elle précise qu’elle a été inscrite sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Lyon et que les besoins en médiateurs dans le ressort de la cour d’appel de Grenoble sont importants.