L’Essentiel : Madame [F] [T] [X] a interjeté appel d’une ordonnance de référé du 16 janvier 2024, opposant l’établissement public Valdevy Oph. Les parties ont trouvé un accord, entraînant la révocation de l’ordonnance de clôture et la rédaction d’un protocole d’accord. Le 21 octobre 2024, Mme [T] [X] a demandé la constatation de son désistement d’instance et d’action, ce qui a été accepté par Valdevy Oph le lendemain. La cour a constaté le désistement le 22 octobre 2024, entraînant l’extinction de l’instance, avec les dépens à la charge de Mme [T] [X], sauf nouvel accord.

Contexte de l’affaire

Madame [F] [T] [X] a interjeté appel d’une ordonnance de référé rendue le 16 janvier 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Ivry-sur-Seine. Ce litige l’oppose à l’établissement public Valdevy, office public de l’habitat (Valdevy Oph).

Accord entre les parties

Au cours de la procédure, les parties ont réussi à se rapprocher et à trouver un accord. Cela a conduit à la révocation de l’ordonnance de clôture initiale, permettant ainsi aux parties de rédiger un protocole d’accord et de mettre un terme à la procédure d’appel.

Désistement d’instance et d’action

Le 21 octobre 2024, Mme [T] [X] a soumis des conclusions à la cour, demandant la constatation de son désistement d’instance et d’action, en raison de l’accord intervenu. Elle a également demandé que l’instance soit déclarée éteinte et que les dépens soient à la charge de chacune des parties.

Acceptation du désistement par Valdevy Oph

Le lendemain, le 22 octobre 2024, Valdevy Oph a également déposé des conclusions, demandant à la cour de reconnaître le désistement d’appel de Mme [T] [X] et d’accepter son acquiescement sans réserves à ce désistement.

Décision de la cour

L’ordonnance de clôture a été rendue le 22 octobre 2024. La cour a constaté que le désistement de l’appel était admis, conformément aux articles du code de procédure civile. Étant donné que le désistement a été fait sans réserve et accepté par l’intimé, la cour a déclaré ce désistement parfait, entraînant l’extinction de l’instance.

Conséquences financières

En vertu de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement implique que le demandeur doit payer les frais de l’instance, sauf accord contraire. Par conséquent, les dépens d’appel ont été mis à la charge de la partie appelante, Mme [T] [X], à moins qu’un meilleur accord ne soit trouvé entre les parties.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de l’affaire ?

Madame [F] [T] [X] a interjeté appel d’une ordonnance de référé rendue le 16 janvier 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Ivry-sur-Seine.

Ce litige l’oppose à l’établissement public Valdevy, office public de l’habitat (Valdevy Oph).

Quel accord a été trouvé entre les parties ?

Au cours de la procédure, les parties ont réussi à se rapprocher et à trouver un accord. Cela a conduit à la révocation de l’ordonnance de clôture initiale,

permettant ainsi aux parties de rédiger un protocole d’accord et de mettre un terme à la procédure d’appel.

Qu’est-ce que le désistement d’instance et d’action ?

Le 21 octobre 2024, Mme [T] [X] a soumis des conclusions à la cour, demandant la constatation de son désistement d’instance et d’action, en raison de l’accord intervenu.

Elle a également demandé que l’instance soit déclarée éteinte et que les dépens soient à la charge de chacune des parties.

Comment Valdevy Oph a-t-il réagi au désistement ?

Le lendemain, le 22 octobre 2024, Valdevy Oph a également déposé des conclusions, demandant à la cour de reconnaître le désistement d’appel de Mme [T] [X]

et d’accepter son acquiescement sans réserves à ce désistement.

Quelle a été la décision de la cour ?

L’ordonnance de clôture a été rendue le 22 octobre 2024. La cour a constaté que le désistement de l’appel était admis, conformément aux articles du code de procédure civile.

Étant donné que le désistement a été fait sans réserve et accepté par l’intimé, la cour a déclaré ce désistement parfait, entraînant l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences financières du désistement ?

En vertu de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement implique que le demandeur doit payer les frais de l’instance, sauf accord contraire.

Par conséquent, les dépens d’appel ont été mis à la charge de la partie appelante, Mme [T] [X], à moins qu’un meilleur accord ne soit trouvé entre les parties.

Que stipule l’article 400 du code de procédure civile ?

Aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières.

Qu’indique l’article 401 du code de procédure civile concernant le désistement ?

L’article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Quelle est la situation spécifique de l’appelante dans cette affaire ?

En l’espèce, l’appelante se désiste sans réserve de son instance d’appel et de son action. L’intimé accepte ce désistement et ne formule aucune autre demande.

Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l’instance et dessaisissement de la cour.

Quelles sont les obligations du demandeur en cas de désistement ?

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour le demandeur de payer les frais de l’instance.

À défaut de meilleur accord, les dépens d’appel seront donc mis à la charge de la partie appelante.