|
L’Essentiel : M. [W] a renoncé à son pourvoi contre la société civile immobilière Same Sevaf. Les moyens de cassation présentés ont été jugés non fondés, entraînant le rejet du pourvoi. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour n’a pas jugé nécessaire de motiver sa décision. En conséquence, M. [W] a été condamné aux dépens et à verser 3 000 euros à M. [U] selon l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été prononcée par la Cour de cassation, troisième chambre civile, le 28 novembre 2024.
|
|
Désistement de M. [W]M. [W] a formellement renoncé à son pourvoi concernant la société civile immobilière Same Sevaf. Rejet des moyens de cassationLes arguments de cassation présentés contre la décision contestée ne sont pas suffisamment fondés pour justifier une annulation. Décision de la CourConformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour n’a pas jugé nécessaire de rendre une décision spécialement motivée sur le pourvoi. Conséquences de la décisionLa Cour a rejeté le pourvoi de M. [W] et l’a condamné aux dépens. De plus, M. [W] a été condamné à verser à M. [U] la somme de 3 000 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile. Prononcé de la décisionCette décision a été prise par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et a été prononcée par le président lors de l’audience publique du 28 novembre 2024. |
|
Q/R juridiques soulevées :
Quel est le sujet principal du texte ?Le texte traite du désistement de M. [W] concernant son pourvoi contre la société civile immobilière Same Sevaf, ainsi que des décisions prises par la Cour de cassation à ce sujet. Quelles sont les conséquences du désistement de M. [W] ?M. [W] a formellement renoncé à son pourvoi, ce qui a conduit la Cour à rejeter son pourvoi et à le condamner aux dépens. De plus, il a été condamné à verser à M. [U] la somme de 3 000 euros, conformément à l’article 700 du code de procédure civile. Quels arguments ont été présentés par M. [W] ?Les arguments de cassation présentés par M. [W] contre la décision contestée n’étaient pas suffisamment fondés pour justifier une annulation, selon la Cour. Quelle est la référence législative mentionnée dans le texte ?Le texte fait référence à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui stipule que la Cour n’a pas jugé nécessaire de rendre une décision spécialement motivée sur le pourvoi. Qui a prononcé la décision et quand ?La décision a été prononcée par le président de la Cour de cassation, troisième chambre civile, lors de l’audience publique du 28 novembre 2024. Quelles sont les décisions spécifiques prises par la Cour ?La Cour a pris plusieurs décisions spécifiques : 1. Rejet du pourvoi de M. [W]. 2. Condamnation de M. [W] aux dépens. 3. Rejet de la demande formée par M. [W] en application de l’article 700 du code de procédure civile et condamnation à payer 3 000 euros à M. [U]. Quel est le montant que M. [W] doit verser à M. [U] ?M. [W] doit verser à M. [U] la somme de 3 000 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile. |
FC
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 28 novembre 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, président
Décision n° 10647 F
Pourvoi n° A 23-18.078
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024
M. [K] [W], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 23-18.078 contre l’arrêt rendu le 13 mars 2023 par la cour d’appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [M] [U], domicilié [Adresse 3],
2°/ à la société Same Sevaf, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Grall, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [W], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [U], après débats en l’audience publique du 22 octobre 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grall, conseiller rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [W] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [W] et le condamne à payer à M. [U] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille vingt-quatre.
Laisser un commentaire