L’Essentiel : M. [U] et Mme [F]-[U] ont déclaré des investissements dans la société Finaréa Sigma pour bénéficier d’une réduction d’impôt sur la fortune. Cependant, l’administration fiscale a contesté la qualification de cette société en tant que holding animatrice, entraînant une proposition de rectification. Suite au rejet de leur réclamation, les époux ont assigné l’administration en justice pour contester les impositions. Leur moyen a été jugé irrecevable, conformément à l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, ce qui a empêché une décision motivée sur leur grief.

Contexte de l’affaire

M. [U] et Mme [F]-[U] ont soumis des déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2009 et 2010, accompagnées d’une attestation de la société Finaréa Sigma. Cette attestation certifiait qu’ils avaient investi dans le capital de cette société, qui se présentait comme une société holding animatrice de groupe.

Proposition de rectification

L’administration fiscale a contesté la qualité de la société Finaréa Sigma, affirmant qu’elle ne remplissait pas les critères nécessaires pour être considérée comme une société holding animatrice. En conséquence, M. [U] et Mme [F]-[U] n’étaient pas éligibles à la réduction d’impôt qu’ils avaient sollicitée, ce qui a conduit à l’envoi d’une proposition de rectification.

Contentieux et recours

Après le rejet de leur réclamation par l’administration fiscale, M. [U] et Mme [F]-[U] ont décidé d’assigner cette dernière en justice, cherchant à obtenir la décharge des impositions qui leur avaient été réclamées.

Examen du moyen

Concernant le moyen soulevé par les requérants, il a été jugé irrecevable selon l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, ce qui a conduit à l’absence de décision spécialement motivée sur ce grief.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de l’affaire concernant M. [U] et Mme [F]-[U] ?

M. [U] et Mme [F]-[U] ont soumis des déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2009 et 2010.

Ces déclarations étaient accompagnées d’une attestation de la société Finaréa Sigma, qui certifiait qu’ils avaient investi dans le capital de cette société,

présentée comme une société holding animatrice de groupe.

Quelle a été la réaction de l’administration fiscale concernant la société Finaréa Sigma ?

L’administration fiscale a contesté la qualité de la société Finaréa Sigma, affirmant qu’elle ne remplissait pas les critères nécessaires pour être considérée comme une société holding animatrice.

En conséquence, M. [U] et Mme [F]-[U] n’étaient pas éligibles à la réduction d’impôt qu’ils avaient sollicitée,

ce qui a conduit à l’envoi d’une proposition de rectification.

Quelles actions ont entreprises M. [U] et Mme [F]-[U] après le rejet de leur réclamation ?

Après le rejet de leur réclamation par l’administration fiscale, M. [U] et Mme [F]-[U] ont décidé d’assigner cette dernière en justice.

Ils cherchaient à obtenir la décharge des impositions qui leur avaient été réclamées.

Quel a été le jugement concernant le moyen soulevé par les requérants ?

Concernant le moyen soulevé par les requérants, il a été jugé irrecevable selon l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile.

Cela a conduit à l’absence de décision spécialement motivée sur ce grief.

Quelles sont les implications de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile stipule que certains moyens peuvent être déclarés irrecevables.

Dans le cas présent, cela a eu pour conséquence que le moyen soulevé par M. [U] et Mme [F]-[U] n’a pas été examiné en profondeur,

ce qui a affecté leur capacité à contester les impositions.