L’Essentiel : Monsieur [W] [I] [H] [W] a demandé réparation pour sa détention provisoire du 2 juillet au 18 novembre 2022. Il a réclamé 25 000 euros pour préjudice moral, tandis que l’agent judiciaire de l’État proposait 13 000 euros. La demande de préjudice matériel de 7 032,36 euros a été rejetée. La requête a été jugée recevable, et il a été décidé d’allouer 16 000 euros pour le préjudice moral, en tenant compte de divers facteurs aggravants. De plus, 1 500 euros ont été accordés pour les frais d’avocat, laissant les dépens à la charge de l’agent judiciaire de l’État.

Contexte de la demande

Monsieur [W] [I] [H] [W] a sollicité une réparation pour sa détention provisoire qui a eu lieu du 2 juillet 2022 au 18 novembre 2022 à la maison d’arrêt de [Localité 6].

Parties impliquées

Les parties concernées dans cette affaire incluent le requérant, l’agent judiciaire de l’État, et le ministère public.

Préjudices revendiqués

Le requérant a demandé une indemnisation pour préjudice moral s’élevant à 25 000 euros, tandis que l’agent judiciaire de l’État a proposé un montant de 13 000 euros. Pour le préjudice matériel, lié à la perte de chance de recevoir des salaires, le montant demandé était de 7 032,36 euros, mais a été rejeté.

Frais de défense et autres demandes

Le requérant a également demandé le remboursement de ses frais de défense, chiffrés à 1 500 euros, qui a également été rejeté. En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, une somme de 1 500 euros a été demandée, mais a été réduite à des proportions plus justes.

Recevabilité de la requête

La requête a été jugée recevable, conformément aux articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale. Une ordonnance de non-lieu a été rendue le 4 juillet 2023, et les conditions de forme et de délai pour agir ont été respectées.

Évaluation du préjudice moral

L’indemnisation pour le préjudice moral a été évaluée en tenant compte de plusieurs facteurs, notamment la durée de la détention, l’âge du requérant, le choc carcéral, la situation familiale, la gravité des faits, et les conditions de détention. Les facteurs aggravants retenus incluent l’âge du requérant, sa première incarcération, l’impossibilité de solliciter une demande d’asile, et les conditions indignes de détention.

Montant alloué pour le préjudice moral

Il a été décidé d’allouer à Monsieur [W] [I] [H] [W] la somme de 16 000 euros en réparation de son préjudice moral, en tenant compte de la période de détention injustifiée et des facteurs aggravants.

Évaluation du préjudice matériel

Concernant le préjudice matériel, la perte de chance de percevoir des salaires a été jugée hypothétique, car le requérant n’a pas prouvé avoir passé un entretien d’embauche. Par conséquent, cette demande a été rejetée.

Frais d’avocat

Le requérant a fourni une facture de 1 500 euros pour les frais d’avocat liés à son contentieux de mise en liberté. Cette somme a été allouée au titre du préjudice matériel.

Dépens et conclusion

La décision finale a été de déclarer recevable la requête de Monsieur [W] [I] [H] [W], d’allouer 16 000 euros pour le préjudice moral, 1 500 euros pour le préjudice matériel, et 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, laissant les dépens à la charge de l’agent judiciaire de l’État.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de la demande de Monsieur [W] [I] [H] [W] ?

Monsieur [W] [I] [H] [W] a sollicité une réparation pour sa détention provisoire qui a eu lieu du 2 juillet 2022 au 18 novembre 2022 à la maison d’arrêt de [Localité 6].

Quelles sont les parties impliquées dans cette affaire ?

Les parties concernées dans cette affaire incluent le requérant, l’agent judiciaire de l’État, et le ministère public.

Quels préjudices a revendiqués le requérant ?

Le requérant a demandé une indemnisation pour préjudice moral s’élevant à 25 000 euros, tandis que l’agent judiciaire de l’État a proposé un montant de 13 000 euros.

Pour le préjudice matériel, lié à la perte de chance de recevoir des salaires, le montant demandé était de 7 032,36 euros, mais a été rejeté.

Quelles autres demandes a formulées le requérant ?

Le requérant a également demandé le remboursement de ses frais de défense, chiffrés à 1 500 euros, qui a également été rejeté.

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, une somme de 1 500 euros a été demandée, mais a été réduite à des proportions plus justes.

La requête a-t-elle été jugée recevable ?

Oui, la requête a été jugée recevable, conformément aux articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale.

Une ordonnance de non-lieu a été rendue le 4 juillet 2023, et les conditions de forme et de délai pour agir ont été respectées.

Comment a été évalué le préjudice moral ?

L’indemnisation pour le préjudice moral a été évaluée en tenant compte de plusieurs facteurs, notamment la durée de la détention, l’âge du requérant, le choc carcéral, la situation familiale, la gravité des faits, et les conditions de détention.

Les facteurs aggravants retenus incluent l’âge du requérant, sa première incarcération, l’impossibilité de solliciter une demande d’asile, et les conditions indignes de détention.

Quel montant a été alloué pour le préjudice moral ?

Il a été décidé d’allouer à Monsieur [W] [I] [H] [W] la somme de 16 000 euros en réparation de son préjudice moral, en tenant compte de la période de détention injustifiée et des facteurs aggravants.

Comment a été évalué le préjudice matériel ?

Concernant le préjudice matériel, la perte de chance de percevoir des salaires a été jugée hypothétique, car le requérant n’a pas prouvé avoir passé un entretien d’embauche.

Par conséquent, cette demande a été rejetée.

Qu’en est-il des frais d’avocat ?

Le requérant a fourni une facture de 1 500 euros pour les frais d’avocat liés à son contentieux de mise en liberté.

Cette somme a été allouée au titre du préjudice matériel.

Quelle a été la décision finale concernant les dépens ?

La décision finale a été de déclarer recevable la requête de Monsieur [W] [I] [H] [W], d’allouer 16 000 euros pour le préjudice moral, 1 500 euros pour le préjudice matériel, et 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, laissant les dépens à la charge de l’agent judiciaire de l’État.

Quels articles du code de procédure pénale ont été mentionnés concernant la recevabilité de la requête ?

Les articles mentionnés concernant la recevabilité de la requête sont les articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale.

Quels facteurs ont été pris en compte pour évaluer le préjudice moral ?

L’indemnisation doit tenir compte de la durée de la détention, de l’âge du requérant, du choc carcéral, de la situation familiale, de la gravité et qualification des faits retenus, et des conditions de détention indignes.

Quels facteurs aggravants ont été retenus pour le préjudice moral ?

Les facteurs aggravants retenus incluent l’âge du requérant (24 ans), la première incarcération, l’impossibilité de solliciter une demande d’asile en détention provisoire, et les conditions indignes de détention, telles que la surpopulation carcérale et l’insalubrité.

Pourquoi la demande de préjudice matériel a-t-elle été rejetée ?

La demande de préjudice matériel a été rejetée car le requérant ne démontre pas avoir passé un entretien d’embauche avec son employeur.

La perte de chance est donc jugée hypothétique.

Quel montant a été alloué pour le remboursement des frais d’avocat ?

Le requérant se verra allouer la somme de 1 500 euros au titre du préjudice matériel pour le remboursement des frais d’avocat liés à son contentieux de mise en liberté.