Le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil, adopté le 20 décembre 2006, encadre les allégations nutritionnelles et de santé sur les denrées alimentaires. Ce texte vise à garantir que les informations fournies aux consommateurs soient claires, précises et fondées sur des preuves scientifiques. Il s’applique à l’étiquetage, à la publicité alimentaire et à la distribution, afin de protéger les consommateurs contre les allégations trompeuses. Les mots clés associés incluent étiquetage, nutrition et allégations de santé, soulignant l’importance d’une communication transparente dans le secteur alimentaire.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’objet principal du Règlement (CE) n° 1924/2006 ?

Le Règlement (CE) n° 1924/2006 vise à encadrer les allégations nutritionnelles et de santé qui peuvent être faites sur les denrées alimentaires.

Ce texte législatif a été adopté par le Parlement européen et le Conseil le 20 décembre 2006.

Il a pour but de garantir que les informations fournies aux consommateurs soient claires, précises et non trompeuses, afin de leur permettre de faire des choix éclairés concernant leur alimentation.

Quels sont les mots clés associés à ce règlement ?

Les mots clés associés à ce règlement incluent : étiquetage, étiquetage alimentaire, distribution, publicité alimentaire, distributeur, étiquettes, boissons, nutrition et allégations de santé.

Ces termes soulignent les différents aspects réglementaires que le texte couvre, notamment la manière dont les produits alimentaires doivent être présentés et les informations qui peuvent être communiquées aux consommateurs.

L’étiquetage est particulièrement important, car il doit respecter des normes strictes pour éviter toute confusion ou désinformation.

Quel est le contexte géographique de ce règlement ?

Le Règlement (CE) n° 1924/2006 s’applique à l’ensemble de l’Union européenne.

Cela signifie que toutes les denrées alimentaires commercialisées dans les États membres doivent respecter les dispositions de ce règlement, garantissant ainsi une harmonisation des pratiques au sein du marché unique européen.

Cette approche vise à protéger les consommateurs tout en facilitant le commerce entre les pays de l’UE.

Quel est le type de document de ce règlement ?

Ce texte est classé comme un règlement, ce qui signifie qu’il a force obligatoire dans tous les États membres de l’Union européenne dès son entrée en vigueur.

Contrairement à une directive, qui nécessite une transposition dans le droit national, un règlement est directement applicable et ne nécessite pas d’autres mesures législatives pour être mis en œuvre.

Cela permet une application uniforme des règles concernant les allégations nutritionnelles et de santé sur les denrées alimentaires à travers l’Europe.