La loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 encadre la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions en France. Elle vise à limiter la promotion de ces produits afin de prévenir les risques liés à leur utilisation. Cette législation s’inscrit dans un contexte de sécurité publique, cherchant à réduire l’attrait des armes à feu dans la société. Les dispositions de cette loi interdisent toute forme de publicité qui pourrait inciter à l’achat ou à l’utilisation d’armes, soulignant ainsi la nécessité d’une régulation stricte dans ce domaine sensible.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la date de la loi n° 85-706 ?

La loi n° 85-706 a été adoptée le 12 juillet 1985. Cette loi est un texte législatif français qui encadre la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions.

Elle a été mise en place dans un contexte où la régulation de la publicité pour les armes à feu était jugée nécessaire pour des raisons de sécurité publique et de prévention de la violence.

Quel est l’objectif principal de la loi n° 85-706 ?

L’objectif principal de la loi n° 85-706 est de réguler la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions.

Cette régulation vise à limiter l’exposition du public à des messages qui pourraient inciter à la violence ou à l’utilisation irresponsable des armes.

En encadrant la publicité, la loi cherche à protéger les citoyens et à promouvoir une culture de la sécurité.

Quels sont les mots clés associés à cette loi ?

Les mots clés associés à la loi n° 85-706 incluent : publicité, armes à feu, armes, pub, et publicité en faveur des armes à feu.

Ces termes soulignent les thèmes centraux de la loi, qui se concentre sur la communication et la promotion des armes à feu dans la société.

Ils reflètent également les préoccupations sociétales concernant la sécurité et la responsabilité dans l’utilisation des armes.

Dans quel pays cette loi est-elle applicable ?

La loi n° 85-706 est applicable en France.

Elle fait partie du cadre législatif français qui régule divers aspects de la possession et de l’utilisation des armes à feu.

La France a mis en place plusieurs lois pour encadrer la sécurité publique et la prévention de la violence, et cette loi en est un exemple significatif.

Quel est le type de texte de la loi n° 85-706 ?

Le type de texte de la loi n° 85-706 est une loi.

Les lois sont des règles établies par une autorité législative qui ont force obligatoire.

Elles sont adoptées après un processus législatif qui inclut des débats et des votes au sein des institutions gouvernementales.