La loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 facilite l’accès aux services numériques pour les personnes handicapées. Elle institue une plateforme nationale d’information et de services personnalisés, gérée par la Caisse des dépôts et consignations. Cette plateforme vise à simplifier les démarches administratives et à offrir un suivi personnalisé, notamment en matière d’emploi et de formation. Conformément à la loi de 2005, elle garantit l’accessibilité et respecte les normes d’interopérabilité et de sécurité. De plus, elle recueille les retours des utilisateurs pour améliorer continuellement ses services, en complément des modalités d’accueil physique et téléphonique.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la loi n° 2021-502 et quel est son objectif principal ?

La loi n° 2021-502, adoptée le 26 avril 2021, vise à améliorer le système de santé en France, en mettant l’accent sur la confiance et la simplification.

Son objectif principal est de faciliter l’accès aux services numériques pour les personnes handicapées, en leur offrant des outils adaptés à leurs besoins spécifiques.

Cette initiative s’inscrit dans une démarche plus large d’inclusion et d’égalité des droits pour les personnes en situation de handicap.

Quelles sont les fonctionnalités de la plateforme numérique créée par cette loi ?

La loi a conduit à la création d’une plateforme numérique nationale d’information et de services personnalisés, gérée par la Caisse des dépôts et consignations.

Cette plateforme propose divers services numériques qui simplifient les démarches administratives pour les personnes handicapées, leurs aidants et leurs représentants légaux.

Elle permet également un suivi personnalisé des parcours des utilisateurs, notamment en ce qui concerne l’accès à l’emploi et à la formation.

Comment la plateforme garantit-elle l’accessibilité pour les personnes handicapées ?

La plateforme est conçue pour être accessible, conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, qui vise à garantir l’égalité des droits et des chances.

Elle respecte également les référentiels d’interopérabilité et de sécurité stipulés à l’article L. 1110-4-1 du code de la santé publique.

Cela signifie que la plateforme doit être utilisable par tous, indépendamment de leurs capacités physiques ou sensorielles.

Comment la plateforme prend-elle en compte les retours des utilisateurs ?

La plateforme collecte les retours d’expérience des utilisateurs dans le but d’améliorer continuellement son utilisation.

Cette démarche d’amélioration continue est essentielle pour s’assurer que les services proposés répondent réellement aux besoins des personnes handicapées et de leurs aidants.

En intégrant les retours des utilisateurs, la plateforme peut évoluer et s’adapter aux attentes et aux défis rencontrés par ses usagers.

Quels services sont offerts en complément de la plateforme numérique ?

Les services de la plateforme numérique sont proposés en complément des modalités d’accueil physique et téléphonique mises en place par chaque département.

Ces modalités visent à assurer l’information et l’accompagnement des personnes handicapées, de leurs aidants et de leurs représentants légaux.

Ainsi, la plateforme numérique ne remplace pas les interactions humaines, mais les complète pour offrir un service plus global et accessible.

Quel type de traitement de données est mis en place pour les utilisateurs de la plateforme ?

Pour la délivrance des services personnalisés, un traitement automatisé de données à caractère personnel est créé.

Ce traitement permet l’alimentation, la gestion et l’utilisation des droits inscrits sur l’espace personnel de chaque titulaire d’un compte sur la plateforme.

Cela garantit que les informations des utilisateurs sont gérées de manière sécurisée et conforme aux réglementations en vigueur sur la protection des données.