La loi n° 2004-801 du 6 août 2004 vise à protéger les personnes physiques concernant le traitement de leurs données personnelles. Elle modifie la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, renforçant ainsi les droits des individus sur leurs informations personnelles. Cette législation établit des principes clairs pour la collecte, le stockage et l’utilisation des données, tout en garantissant la vie privée des citoyens. Elle confère également des pouvoirs à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) pour veiller au respect de ces droits et lutter contre le spamming.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la date de promulgation de la loi n° 2004-801 ?

La loi n° 2004-801 a été promulguée le 6 août 2004. Cette loi est un texte fondamental en matière de protection des données personnelles en France.

Elle a été adoptée dans un contexte où la gestion des données personnelles devenait de plus en plus déterminante, notamment avec l’essor d’Internet et des nouvelles technologies.

Cette loi modifie également la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui était la première législation française sur l’informatique, les fichiers et les libertés.

Quels sont les principaux objectifs de la loi n° 2004-801 ?

Les principaux objectifs de la loi n° 2004-801 sont de protéger les personnes physiques contre les traitements de données à caractère personnel et de garantir le respect de leur vie privée.

Elle vise à encadrer la collecte, le stockage et l’utilisation des données personnelles par des organismes publics et privés.

La loi impose des obligations aux responsables de traitement, notamment en matière de consentement des personnes concernées et de transparence sur l’utilisation de leurs données.

De plus, elle renforce les droits des individus, leur permettant d’accéder à leurs données, de les rectifier ou de s’opposer à leur traitement.

Quel rôle joue la CNIL dans le cadre de cette loi ?

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) joue un rôle central dans la mise en œuvre de la loi n° 2004-801.

Elle est chargée de veiller au respect de la législation sur la protection des données personnelles en France.

La CNIL a plusieurs missions, notamment la régulation des traitements de données, l’accompagnement des entreprises dans leur conformité et la sensibilisation du public aux enjeux de la protection des données.

Elle dispose également de pouvoirs de contrôle et de sanction, pouvant infliger des amendes en cas de non-respect des dispositions légales.

Quels sont les mots clés associés à cette loi ?

Les mots clés associés à la loi n° 2004-801 incluent : données personnelles, vie privée, spamming, CNIL, informatique et libertés.

Ces termes reflètent les enjeux principaux de la législation, qui vise à protéger les données personnelles des individus et à garantir leur droit à la vie privée.

Le terme « spamming » fait référence à l’envoi non sollicité de messages électroniques, un sujet qui est également abordé dans le cadre de la protection des données.

La loi s’inscrit dans un cadre plus large de régulation des technologies de l’information et de la communication, en réponse aux préoccupations croissantes concernant la sécurité et la confidentialité des données.

Où peut-on consulter le texte de la loi n° 2004-801 ?

Le texte de la loi n° 2004-801 peut être consulté en ligne via le lien fourni dans le document.

Ce lien renvoie à un PDF qui contient le texte intégral de la loi, permettant ainsi aux intéressés de prendre connaissance des dispositions légales en détail.

La consultation de ce texte est essentielle pour toute personne souhaitant comprendre les implications de la loi sur la protection des données personnelles.

Il est recommandé de lire le texte dans son intégralité pour saisir les nuances et les obligations qu’il impose aux différents acteurs concernés.