L’arrêté du 17 mars 1999 établit les modalités de présentation des dossiers relatifs aux déclarations ou demandes d’autorisation concernant les moyens et prestations de cryptologie. Ce texte vise à encadrer l’utilisation de la cryptographie et à garantir la sécurité informatique, notamment à travers des dispositifs tels que la signature électronique. Il constitue un cadre réglementaire essentiel pour les acteurs du secteur, assurant la conformité et la protection des données sensibles. Pour plus de détails, le texte intégral est disponible en ligne.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’objet de l’arrêté du 17 mars 1999 ?

L’arrêté du 17 mars 1999 a pour objet de définir la forme et le contenu du dossier relatif aux déclarations ou demandes d’autorisation concernant les moyens et prestations de cryptologie.

Cette réglementation vise à encadrer l’utilisation de la cryptologie, qui englobe des techniques de cryptographie, essentielles pour assurer la sécurité des informations dans le domaine informatique.

La cryptologie joue un rôle déterminant dans la protection des données, notamment à travers des mécanismes tels que la signature électronique, qui garantit l’intégrité et l’authenticité des documents numériques.

Quels sont les mots clés associés à ce texte ?

Les mots clés associés à cet arrêté incluent : cryptologie, cryptographie, sécurité informatique, signature électronique et signature.

Ces termes sont fondamentaux pour comprendre le contexte et les enjeux liés à la réglementation de la cryptologie.

La cryptographie, par exemple, est la science qui permet de sécuriser les communications en transformant des informations en un format illisible pour les personnes non autorisées.

La sécurité informatique, quant à elle, englobe l’ensemble des mesures prises pour protéger les systèmes d’information contre les accès non autorisés, les attaques et les dommages.

Quel type de document est cet arrêté et quelle est sa date ?

Cet arrêté est un document officiel de type réglementaire, daté du 17 mars 1999.

Il a été émis dans le cadre de la législation française, visant à établir des normes claires pour les pratiques de cryptologie.

La date de publication est significative, car elle marque une étape importante dans l’évolution des réglementations liées à la sécurité des données et à la cryptographie en France.

Ce texte s’inscrit dans un contexte où la nécessité de protéger les informations sensibles est devenue de plus en plus pressante avec l’essor d’Internet et des technologies numériques.

Dans quel pays cet arrêté est-il applicable ?

Cet arrêté est applicable en France, où il a été émis pour réguler les pratiques de cryptologie sur le territoire national.

La France, comme d’autres pays, a reconnu l’importance de la cryptologie pour la sécurité nationale et la protection des données personnelles.

Ainsi, cet arrêté s’inscrit dans un cadre législatif plus large qui vise à garantir la sécurité des communications et des transactions électroniques.

Il est essentiel pour les entreprises et les organisations qui utilisent des moyens de cryptologie de se conformer à ces réglementations pour éviter des sanctions et assurer la confiance des utilisateurs.