Le Décret no 2024-643 du 28 juin 2024 établit un contrôle systématique des antécédents judiciaires pour les personnes intervenant dans la protection de l’enfance. Ce contrôle inclut les professionnels, bénévoles, assistants maternels et familiaux, ainsi que les mineurs de plus de 13 ans vivant à leur domicile. Une attestation d’honorabilité, délivrée après vérification des casiers judiciaires, est requise avant l’exercice de l’activité et doit être renouvelée régulièrement. Cette attestation devient caduque en cas de condamnation définitive, garantissant ainsi la sécurité des mineurs dans les établissements et services concernés.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’objectif principal du Décret no 2024-643 du 28 juin 2024 ?

Le Décret no 2024-643 du 28 juin 2024 a pour objectif principal de systématiser le contrôle en ligne des antécédents judiciaires dans les domaines de la protection de l’enfance et des modes d’accueil du jeune enfant.

Ce décret vise à garantir la sécurité des enfants en s’assurant que toutes les personnes intervenant dans ces domaines, qu’elles soient professionnelles ou bénévoles, ne présentent pas de risques liés à des antécédents judiciaires.

Il établit des modalités précises pour le contrôle des antécédents judiciaires, incluant la vérification des casiers judiciaires et des fichiers d’infractions sexuelles ou violentes.

Quelles sont les personnes concernées par ce décret ?

Le décret concerne plusieurs catégories de personnes qui interviennent dans les champs de la protection de l’enfance et des modes d’accueil du jeune enfant.

Cela inclut les personnes exploitant, dirigeant ou intervenant au sein d’établissements, de services ou de lieux de vie et d’accueil, ainsi que les assistants maternels ou familiaux.

De plus, les majeurs et mineurs d’au moins 13 ans vivant au domicile de ces intervenants sont également concernés par le contrôle des antécédents judiciaires.

Comment se déroule le contrôle des antécédents judiciaires ?

Le contrôle des antécédents judiciaires se déroule en plusieurs étapes. Tout d’abord, les personnes concernées doivent solliciter une attestation d’honorabilité, qui est délivrée après vérification de leur bulletin n° 2 du casier judiciaire et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.

Cette attestation est vérifiée avant le début de l’exercice de l’activité et à intervalles réguliers par la suite.

Si une personne fait l’objet d’une condamnation définitive, l’attestation devient caduque, ce qui signifie qu’elle ne peut plus exercer son activité.

Qu’est-ce que l’attestation d’honorabilité ?

L’attestation d’honorabilité est un document délivré aux personnes qui ont réussi le contrôle de leurs antécédents judiciaires.

Elle atteste que son titulaire ne fait l’objet d’aucune incapacité d’exercer une activité en lien avec les mineurs, ni d’une condamnation non définitive ou d’une mise en examen mentionnées au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.

Cette attestation doit être remise à l’employeur, que ce soit lors de l’embauche ou à intervalles réguliers durant l’exercice de l’activité.

Quel est le rôle de la plateforme nationale « SI Honorabilité » ?

La plateforme nationale « SI Honorabilité » joue un rôle central dans le contrôle des antécédents judiciaires.

Elle permet de centraliser les demandes d’attestation d’honorabilité et de vérifier les informations nécessaires à leur délivrance.

Encadrée par des arrêtés et examinée par la CNIL, cette plateforme assure la gestion sécurisée des données et le respect des droits des personnes concernées.

Elle conserve également les attestations dans son portail pendant une période déterminée, facilitant ainsi le suivi des vérifications d’honorabilité.

Quelles sont les implications de l’avis de la CNIL sur le décret ?

L’avis de la CNIL sur le décret a des implications importantes concernant la protection des données personnelles.

La CNIL a été saisie pour évaluer les modalités d’obtention de l’attestation d’honorabilité, notamment en ce qui concerne le périmètre des personnes concernées et les conditions de délivrance.

Elle a souligné la nécessité de garantir que les données collectées soient traitées conformément aux exigences du RGPD, en veillant à ce que les droits des personnes concernées soient respectés.

Comment sont conservées les données collectées ?

Les données collectées dans le cadre de l’attestation d’honorabilité sont conservées par les responsables d’établissements ou de services, ainsi que par les présidents de conseil départemental.

Le ministère envisage une durée de conservation de trois à cinq ans, correspondant à la périodicité du contrôle des antécédents judiciaires.

Cependant, la CNIL s’interroge sur la nécessité de conserver ces attestations, étant donné que la vérification des antécédents est déjà assurée par la plateforme « SI Honorabilité », qui conserve les attestations pendant une période de douze mois après leur expiration.

Quel est le droit à l’information des personnes concernées ?

Le droit à l’information des personnes concernées est un aspect déterminant du projet de décret.

Avant de délivrer l’agrément pour exercer la profession d’assistant maternel ou familial, le président du conseil départemental doit s’assurer que le demandeur et les personnes vivant à son domicile disposent d’une attestation d’honorabilité récente.

La CNIL a salué les efforts du ministère pour informer les personnes concernées, notamment les mineurs, sur le traitement de leurs données.

Les informations doivent être fournies de manière concise, transparente et accessible, conformément aux exigences du RGPD.