Le Décret n° 2024-95 du 8 février 2024 actualise les modalités de contrôle des biens et technologies à double usage, en réponse au règlement (UE) 2021/821. Certaines technologies peuvent être soumises à des restrictions d’importation ou d’exportation pour prévenir leur utilisation abusive, notamment dans le cadre de violations des droits de l’homme. Les États membres doivent renforcer la coordination des contrôles et échanger des informations sur les évolutions technologiques. Une attention particulière est accordée aux universités et instituts de recherche, qui doivent être sensibilisés aux enjeux liés à l’exportation de ces technologies sensibles.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’objectif principal du Décret n° 2024-95 du 8 février 2024 ?

Le Décret n° 2024-95 du 8 février 2024 vise à mettre à jour les modalités de contrôle concernant l’exportation, l’importation et le transfert de biens et technologies à double usage.

Cette mise à jour fait suite à l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2021/821, qui a été adopté par le Parlement européen et le Conseil le 20 mai 2021.

Les technologies à double usage sont celles qui peuvent être utilisées à la fois à des fins civiles et militaires, ce qui nécessite une réglementation stricte pour éviter les abus.

Quelles sont les conséquences de l’abrogation du règlement (CE) n° 428/2009 ?

L’abrogation du règlement (CE) n° 428/2009, qui instituait un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage, signifie que les anciennes règles ne s’appliquent plus.

Cela permet d’adopter des mesures plus modernes et adaptées aux évolutions technologiques et aux nouveaux risques associés à ces biens.

Cette abrogation est essentielle pour renforcer la sécurité et la conformité des contrôles d’exportation au sein de l’Union européenne.

Quels sont les risques associés aux technologies à double usage ?

Les risques liés aux technologies à double usage incluent la possibilité que des biens de cybersurveillance soient utilisés abusivement pour commettre des violations des droits de l’homme ou du droit humanitaire international.

Ces technologies peuvent permettre l’intrusion dans des systèmes d’information, la collecte de données sensibles, y compris des données biométriques, et la surveillance discrète de personnes.

Il est donc déterminant de contrôler l’exportation de ces biens pour prévenir leur utilisation à des fins malveillantes.

Comment les États membres de l’Union européenne peuvent-ils renforcer le contrôle des exportations ?

Les États membres s’engagent à renforcer l’efficacité du contrôle des exportations en harmonisant l’application des contrôles « attrape-tout » et en échangeant des informations entre eux et avec la Commission européenne.

Cette coopération vise à promouvoir une vigilance accrue dans l’application des contrôles, surtout en ce qui concerne les évolutions technologiques des biens de cybersurveillance.

Un mécanisme de coordination est également nécessaire pour réagir rapidement aux nouveaux risques identifiés.

Quelles catégories de personnes sont concernées par le contrôle des exportations ?

Diverses catégories de personnes peuvent être impliquées dans l’exportation de biens à double usage, y compris des fournisseurs de services, des chercheurs, des consultants et des personnes transmettant des biens par voie électronique.

Il est également essentiel de contrôler la transmission de logiciels et de technologies à double usage par divers moyens, tels que le télécopieur ou le téléphone.

La sensibilisation à ces risques est déterminante pour toutes les personnes impliquées dans ces transactions.

Quels enjeux spécifiques rencontrent les universités et les instituts de recherche ?

Les universités et les instituts de recherche font face à des enjeux spécifiques en matière de contrôle des exportations, notamment en raison de leur engagement envers le libre échange des idées et de l’utilisation de technologies de pointe.

Leur structure organisationnelle et la nature internationale de leurs échanges scientifiques compliquent également la mise en œuvre des contrôles.

Il est donc important que les États membres et la Commission fournissent des orientations adaptées pour aider ces institutions à naviguer dans ces défis.

Quelles technologies sont soumises à autorisation préalable d’exportation ?

L’Arrêté du 2 février 2024 a établi une liste de biens et technologies à double usage qui nécessitent une autorisation préalable d’exportation.

Cette liste inclut des circuits intégrés en semi-conducteurs, des équipements de gravure sèche, des microscopes électroniques à balayage, ainsi que des logiciels spécifiquement conçus pour l’utilisation de ces équipements.

Ces mesures visent à garantir que les technologies sensibles ne soient pas détournées à des fins nuisibles.

Comment le Conseil de sécurité des Nations unies influence-t-il les contrôles d’exportation ?

La résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies impose à tous les États de prendre des mesures efficaces pour prévenir la prolifération des armes nucléaires, chimiques ou biologiques.

Cela inclut la mise en place de dispositifs de contrôle appropriés pour les technologies et équipements connexes.

Les États doivent également respecter les engagements pris dans le cadre d’accords internationaux, ce qui renforce l’importance des contrôles d’exportation au niveau mondial.