Le Décret n° 2024-468 du 24 mai 2024 encadre l’utilisation des données de l’espace numérique de santé pour une prévention personnalisée. Il permet aux usagers de remplir des questionnaires de santé et d’accéder à des informations préventives. Les données collectées doivent être pertinentes pour la santé du titulaire et accessibles aux professionnels de santé habilités. Le décret garantit la protection des données personnelles, en interdisant l’accès non autorisé et en assurant la transparence sur le traitement des informations. Les titulaires peuvent modifier ou supprimer leurs données et s’opposer à leur utilisation pour la prévention.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’objectif principal du Décret n° 2024-468 du 24 mai 2024 ?

Le Décret n° 2024-468 du 24 mai 2024 a pour objectif principal de définir les conditions d’utilisation des données contenues dans l’espace numérique de santé (ENS) pour permettre une prévention personnalisée des titulaires.

Ce décret permet aux usagers de communiquer des questionnaires de santé et de recevoir des informations de prévention adaptées à leur situation. Cela vise à améliorer la qualité des soins et à favoriser une approche proactive en matière de santé publique.

Quelles données peuvent être collectées pour la préparation des rendez-vous de prévention ?

Pour la préparation des rendez-vous de prévention, le décret élargit les catégories de données que les titulaires peuvent renseigner dans leur ENS.

Seules les données ayant un impact potentiel sur la santé du titulaire et nécessaires à la mise en œuvre des mesures de prévention sanitaire et sociale peuvent être collectées. Le texte établit une liste exhaustive des catégories de données pertinentes, garantissant que seules les informations strictement nécessaires à la détermination de l’état de santé du titulaire soient renseignées.

Comment les titulaires de l’ENS sont-ils informés des conséquences de la collecte de leurs données ?

Les titulaires de l’ENS doivent être clairement informés des conséquences de la collecte de leurs données, notamment en ce qui concerne la consultation de ces informations par des professionnels de santé habilités.

Le ministère a précisé que les titulaires peuvent modifier ou supprimer leurs données à tout moment et qu’ils peuvent télécharger une synthèse de leur profil médical pour la déposer dans leur Dossier Médical Partagé (DMP). Cette transparence est essentielle pour garantir le respect des droits des usagers.

Quelles sont les mesures de sécurité mises en place pour protéger les données de l’ENS ?

Le décret prévoit des mesures de sécurité strictes pour protéger les données de l’ENS. Aucune personne physique n’aura accès aux données contenues dans l’ENS lors de l’envoi de messages de prévention personnalisés.

Les messages seront générés sur la base de règles de gestion préalablement définies, sans croisement avec des bases de données extérieures. De plus, les messages ne seront consultables que par le titulaire de l’ENS ou son représentant légal, garantissant ainsi le respect du secret médical.

Comment le décret respecte-t-il le RGPD et le secret médical ?

Le décret respecte le RGPD et le secret médical en interdisant l’accès non autorisé aux données de santé. Il définit clairement que les messages de prévention ne peuvent être envoyés qu’aux titulaires concernés, sans croisement avec d’autres bases de données.

Le ministère a également mis en place des garanties supplémentaires, telles que la transparence sur le traitement des données, le droit d’opposition des titulaires, et l’absence d’effets juridiques significatifs découlant de l’utilisation de leurs données. Ces mesures visent à protéger la vie privée des usagers tout en permettant une prévention efficace.