L’Essentiel : L’arrêté du 6 juin 2006 établit les règles de marquage des équipements radioélectriques et des équipements terminaux de communications électroniques, conformément à l’article R. 20-10 du code des postes et des communications électroniques. Ce texte vise à garantir la conformité des équipements aux normes de sécurité et de performance, en assurant un étiquetage clair et informatif. Le marquage CE est essentiel pour informer les utilisateurs sur la conformité des produits aux exigences réglementaires, facilitant ainsi leur libre circulation sur le marché européen.

Arrêté du 6 juin 2006 relatif au marquage des équipements radioélectriques et des équipements terminaux de communications électroniques pris en application de l’article R. 20-10 du code des postes et des communications électroniques

Mots clés : marquage CE,CE,marquage,étiquetage,équipement électronique,équipements

Thème : Marquage CE

A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 6 juin  2006 | Pays | Zone : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’objet de l’arrêté du 6 juin 2006 ?

L’arrêté du 6 juin 2006 a pour objet de réglementer le marquage des équipements radioélectriques et des équipements terminaux de communications électroniques.

Ce texte a été pris en application de l’article R. 20-10 du code des postes et des communications électroniques, qui vise à garantir que ces équipements respectent les normes de sécurité et de performance.

Le marquage CE est un élément essentiel pour assurer la conformité des produits aux exigences de l’Union européenne, permettant ainsi une libre circulation des biens sur le marché européen.

Quels sont les mots clés associés à cet arrêté ?

Les mots clés associés à cet arrêté incluent : marquage CE, CE, marquage, étiquetage, équipement électronique et équipements.

Ces termes sont cruciaux pour comprendre le contexte et les implications de l’arrêté. Le marquage CE, en particulier, indique qu’un produit répond aux exigences de sécurité, de santé et de protection de l’environnement.

L’étiquetage est également un aspect important, car il permet aux consommateurs et aux utilisateurs de connaître les caractéristiques et les spécifications des équipements qu’ils utilisent.

Quel est le type et la date de cet arrêté ?

Cet arrêté est classé comme un arrêté administratif, et il a été émis le 6 juin 2006.

Les arrêtés sont des actes réglementaires pris par une autorité administrative, et dans ce cas, il s’agit d’une mesure spécifique à la France.

La date de publication est significative, car elle marque le début de l’application de nouvelles normes pour les équipements radioélectriques et de communication, influençant ainsi le marché et la réglementation en matière de sécurité.

Dans quel pays cet arrêté est-il applicable ?

Cet arrêté est applicable en France.

Il s’inscrit dans le cadre des réglementations nationales qui doivent être conformes aux directives européennes.

La France, en tant que membre de l’Union européenne, est tenue de respecter les normes établies pour garantir la sécurité et la qualité des produits commercialisés sur son territoire.

Cela inclut le respect des exigences de marquage CE pour les équipements électroniques.