L’Essentiel : Une proposition de loi a été déposée au Sénat pour encadrer la promotion et la consommation des sachets de nicotine à usage oral, également appelés nicotine pouches. Ces sachets, sans tabac, sont présents sur le marché français depuis 2022, mais manquent d’un cadre réglementaire spécifique. La loi de juin 2023 a partiellement comblé ce vide en interdisant la promotion par les influenceurs. Le nouveau cadre proposé vise à protéger la santé publique, interdisant la vente aux mineurs, imposant des avertissements sanitaires et limitant les arômes. Des sanctions pénales et une taxe sur le produit sont également prévues pour assurer un suivi rigoureux.

Une Proposition de loi visant à encadrer la promotion, la commercialisation et la consommation des sachets de nicotine à usage oral, a été déposée au Sénat.

Les sachets de nicotine, autrement appelésnicotine pouches, sont des sachets fabriqués en fibre de cellulose contenant de la nicotine extraite du tabac, des fibres végétales et des arômes. Ce produit est à différencier du snus (interdit en Europe) car il ne contient pas de tabac.

Dans l’attente de la révision à venir de la directive 2014/40/UE qui ne régit pour l’heure que les produits du tabac et les produits du vapotage, les sachets de nicotine sont considérés comme des biens de consommation et ne bénéficient à ce titre d’aucun cadre réglementaire dédié tout en étant pourtant présents sur le marché français depuis 2022.

La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux est venue combler partiellement le vide juridique dont bénéficiait le produit, notamment en empêchant les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique de faire la promotion des produits nicotiniques.

Afin de contrôler la commercialisation de ces produits, d’encadrer leur consommation et d’en limiter leur usage aux seuls consommateurs de tabac, de produits du vapotage ou autres produits nicotiniques, un véritable cadre réglementaire doit aujourd’hui s’appliquer à ces produits.

Le nouveau programme national de lutte contre le tabagisme 2023-2027 recommande d’ailleurs d’élaborer une feuille de route cohérente sur la réglementation des sachets de nicotine.

Dans son rapport de septembre2023, l’Anses précisait de son côté que «l’émergence rapide des sachets de nicotine [appelle] à la mise en place d’un cadre juridique européen pour ces produits».

Enfin, un travail parlementaire mené par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), publié le26septembre 2023, sur les nouveaux produits du tabac ou à base de nicotinerecommandait de«développer rapidement un cadre réglementaire pour les sachets de nicotine».

Les principales dispositions du texte sont les suivantes :

L’article 1^ercrée dans le code de santé publique, après les chapitres relatifs aux produits du tabac, aux produits du vapotage et aux produits à fumer à base de plantes autres que le tabac, un nouveau chapitre relatif aux sachets de nicotine à usage oral.

Bien que le produit ne soit pas régulé par la directive 2014/40 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014, ce cadre juridique contient des dispositions proches de la réglementation des produits du vapotage afin de répondre aux objectifs de protection de la santé publique.

L’article 1^erprévoit ainsi:

– une définition du produit;

– l’interdiction de la publicité, du parrainage, du mécénatet la possibilité d’informer le consommateur sur les caractéristiques essentielles du produit;

– l’interdiction de vente aux mineurs;

– l’obligation de contrôler l’âge lors de l’achat du produit;

– des exigences de qualité des ingrédientset l’interdiction de certains additifs;

– la fixation d’un taux de nicotine maximal par voie réglementaire selon la recommandation de l’Institut fédéral allemand d’évaluation des risques(16,6 mg) ;

– un dispositif de sûreté obligatoire destiné à protéger les mineurs;

– un régime de notification à l’Anses six mois avant la mise sur le marchéet des obligations de surveillance des produits ;

– l’obligation de faire figurer des avertissements sanitaires sur les paquets et emballages;

– des obligations d’information des consommateurs sur les caractéristiques du produit;

– et enfin, l’interdiction d’utiliser certaines mentions attractives sur les paquets.

Il est à noter que certaines exigences prévues par cette proposition de loi sont plus rigoureuses que celles prévues par la directive 2014/40 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 notamment en prévoyant des exigences supplémentaires visant notamment à assurer la protection des mineurs:

– une interdiction des arômes autres que le tabac, la menthe et le menthol;

– une limitation des canaux de distribution du produit aux buralistes et aux vape-shops ;

– le versement de frais de notification à l’Anses par les fabricants,destinés à financer l’évaluation publique des produits. Il s’agit d’une mesure préconisée par l’OPECST^3(*);

– le renforcement des informations à apposer sur les emballages et les unités de conditionnement ;

– des mesures destinées à lutter spécialement contre l’attractivité des emballages et des unités de conditionnement auprès des mineurs sont proposées.

L’article 2prévoit des sanctions pénales similaires à celles prévues pour les produits du vapotage en cas de non-respect des dispositions de l’article 1^er.

L’article 3prévoit l’instauration d’une taxe sur ce produit à 22 euros par kilogramme en créant une nouvelle catégorie fiscale dédiée dans le code des impositions sur les biens et services. La fiscalisation des sachets de nicotine permettra un suivi précis et régulier des quantités mises à la consommation, du fait des nécessaires déclarations de volume pour le paiement de la taxe. Enfin, fiscaliser le produit permettrait de s’aligner avec plusieurs pays européens ayant fait ce choix et permettrait d’assurer une cohérence fiscale européenne et d’éviter le développement de la contrebande.

L’article 4prévoit que cette proposition de loi entre en vigueur sixmois après sa publication.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature de la proposition de loi déposée au Sénat concernant les sachets de nicotine ?

La proposition de loi vise à encadrer la promotion, la commercialisation et la consommation des sachets de nicotine à usage oral. Ces sachets, également appelés nicotine pouches, sont fabriqués en fibre de cellulose et contiennent de la nicotine extraite du tabac, des fibres végétales et des arômes. Il est important de noter que ces sachets se distinguent du snus, qui est interdit en Europe, car ils ne contiennent pas de tabac. Cette initiative législative répond à un besoin croissant de régulation de ces produits, qui sont présents sur le marché français depuis 2022, mais qui ne bénéficient pas encore d’un cadre réglementaire spécifique.

Pourquoi les sachets de nicotine ne sont-ils pas encore régulés par la directive 2014/40/UE ?

Actuellement, les sachets de nicotine ne sont pas régulés par la directive 2014/40/UE, qui concerne uniquement les produits du tabac et les produits de vapotage. En attendant une révision de cette directive, les sachets de nicotine sont considérés comme des biens de consommation ordinaires. Cela signifie qu’ils échappent à toute réglementation spécifique, ce qui pose des questions de santé publique et de protection des consommateurs. La loi n° 2023-451, adoptée en juin 2023, a partiellement comblé ce vide juridique en interdisant la promotion de ces produits par les influenceurs sur les réseaux sociaux.

Quelles sont les principales dispositions de la proposition de loi ?

Les principales dispositions de la proposition de loi incluent la création d’un nouveau chapitre dans le code de la santé publique spécifiquement pour les sachets de nicotine. Cela comprend des mesures telles que : – La définition du produit et l’interdiction de la publicité. – L’interdiction de vente aux mineurs et l’obligation de contrôler l’âge lors de l’achat. – Des exigences de qualité pour les ingrédients et l’interdiction de certains additifs. De plus, la loi prévoit un taux de nicotine maximal, des avertissements sanitaires sur les emballages, et des obligations d’information pour les consommateurs. Ces mesures visent à protéger la santé publique et à encadrer la consommation de ces produits.

Quelles sont les exigences supplémentaires proposées pour protéger les mineurs ?

La proposition de loi inclut plusieurs exigences supplémentaires pour protéger les mineurs, qui sont plus strictes que celles de la directive 2014/40. Parmi ces exigences, on trouve : – L’interdiction des arômes autres que le tabac, la menthe et le menthol. – La limitation des canaux de distribution aux buralistes et aux vape-shops. – L’obligation pour les fabricants de verser des frais de notification à l’Anses pour financer l’évaluation publique des produits. Ces mesures visent à réduire l’attractivité des sachets de nicotine pour les jeunes et à garantir un meilleur contrôle sur leur distribution.

Quelles sanctions sont prévues en cas de non-respect des dispositions de la loi ?

L’article 2 de la proposition de loi prévoit des sanctions pénales similaires à celles appliquées aux produits de vapotage en cas de non-respect des dispositions établies dans l’article 1er. Cela signifie que les infractions à la réglementation concernant la vente, la publicité ou la distribution des sachets de nicotine pourraient entraîner des amendes ou d’autres sanctions pénales. Ces mesures visent à assurer le respect des règles établies pour protéger la santé publique et prévenir l’accès des mineurs à ces produits.

Quel impact la fiscalisation des sachets de nicotine pourrait-elle avoir ?

L’article 3 de la proposition de loi prévoit l’instauration d’une taxe de 22 euros par kilogramme sur les sachets de nicotine. Cette fiscalisation permettrait un suivi précis des quantités mises sur le marché, grâce aux déclarations de volume nécessaires pour le paiement de la taxe. De plus, cela alignerait la France avec d’autres pays européens qui ont déjà mis en place une telle fiscalité, contribuant ainsi à une cohérence fiscale au niveau européen et à la lutte contre la contrebande.

Quand la proposition de loi entrera-t-elle en vigueur ?

La proposition de loi stipule qu’elle entrera en vigueur six mois après sa publication. Cela signifie qu’une fois adoptée, les dispositions réglementaires concernant les sachets de nicotine seront mises en œuvre dans un délai de six mois, permettant ainsi aux acteurs du marché de s’adapter aux nouvelles règles. Cette période de transition est essentielle pour garantir une mise en œuvre efficace et pour informer les consommateurs et les distributeurs des nouvelles exigences.