L’Essentiel : La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 interdit la publicité sur les pare-brises des véhicules, avec une amende de 1 500 € en cas de violation, applicable depuis le 1er janvier 2021. De plus, le non-respect des mentions « stop pub » sera également sanctionné par la même amende. À partir de 2023, les prospectus publicitaires devront être imprimés sur du papier recyclé. D’autres mesures incluent l’interdiction d’imprimer systématiquement des tickets de caisse et l’obligation d’informer sur le recyclage dans toute communication commerciale. Ces dispositions visent à réduire le gaspillage et à promouvoir une économie circulaire.

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a interdit de placer des publicités sur les pare-brises des véhicules. La violation de ces dispositions sera punie de 1 500 € d’amende à compter du 1^er janvier 2021 (Art. L. 541-15-16 du Code de l’environnement).

Stop pub

Dans un registre voisin, on notera également les nouvelles dispositions suivantes :

A compter du 1er janvier 2021, le non-respect d’une mention apposée faisant état du refus de la part de personnes physiques ou morales de recevoir à leur domicile ou à leur siège social des publicités non adressées («stop pub») sera punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (1500 euros, art. L. 541-15-15 du Code de l’environnement, contre 450 euros aujourd’hui). La distribution dans les boîtes aux lettres de cadeaux non sollicités visant à faire de la promotion commerciale à l’attention des consommateurs est aussi interdite.

Usage du papier recyclé

A compter du 1er janvier 2023, les prospectus publicitaires et catalogues visant à faire de la promotion commerciale à l’attention des consommateurs devront être imprimés sur du papier recyclé ou issu de forêts gérées durablement (art. L. 541-15-17). La méconnaissance de cette disposition sera punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Impression des tickets de caisse

Au plus tard le 1er janvier 2023, sauf demande contraire du client, sont aussi interdites i) L’impression et la distribution systématiques de tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public ; ii) L’impression et la distribution systématiques de tickets de carte bancaire ; iii) L’impression et la distribution systématiques de tickets par des automates ; iv) L’impression et la distribution systématiques de bons d’achat et de tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d’articles de vente dans les surfaces de vente.

Information sur le recyclage

Toute publicité ou action de communication commerciale visant à promouvoir la mise au rebut de produits devra contenir une information incitant à la réutilisation ou au recyclage.

Est interdite toute publicité ou action de communication commerciale incitant à dégrader des produits en état normal de fonctionnement et à empêcher leur réemploi ou réutilisation (art. L. 541-15-9).

Emballages plastiques des titres de presse

A compter du 1er janvier 2022, les publications de presse ainsi que la publicité, adressée ou non adressée, devront être expédiées sans aucun emballage plastique (art. L. 541-49-1).

Utilisation des huiles minérales

A compter du 1er janvier 2022, il sera également interdit d’utiliser des huiles minérales sur des emballages. A compter du 1er janvier 2025, il sera interdit d’utiliser des huiles minérales pour des impressions à destination du public. Pour les lettres de prospectus publicitaires et de catalogues non sollicités visant à faire de la promotion commerciale, cette interdiction s’applique à compter du 1er janvier 2023.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la loi n° 2020-105 et quelles sont ses principales dispositions ?

La loi n° 2020-105, adoptée le 10 février 2020, vise à lutter contre le gaspillage et à promouvoir l’économie circulaire. Elle introduit plusieurs mesures significatives pour réduire l’impact environnemental des déchets et améliorer la gestion des ressources. Parmi ses principales dispositions, la loi interdit la distribution de publicités sur les pare-brises des véhicules, avec une amende de 1 500 € en cas de violation, applicable depuis le 1er janvier 2021. Cette loi s’inscrit dans un cadre plus large de régulations environnementales, visant à encourager des pratiques plus durables et à réduire le volume de déchets générés par les activités commerciales.

Quelles sont les sanctions pour le non-respect des mentions « stop pub » ?

À partir du 1er janvier 2021, le non-respect des mentions « stop pub », qui indiquent le refus de recevoir des publicités non adressées, entraîne une amende de 1 500 euros. Cette sanction, qui correspond à une contravention de la 5e classe, remplace l’amende précédente de 450 euros. De plus, la loi interdit également la distribution de cadeaux non sollicités dans les boîtes aux lettres, visant à réduire le gaspillage et à respecter le choix des consommateurs de ne pas recevoir de publicités.

Quelles sont les exigences concernant l’impression des prospectus publicitaires ?

Depuis le 1er janvier 2023, tous les prospectus publicitaires et catalogues destinés à la promotion commerciale doivent être imprimés sur du papier recyclé ou provenant de forêts gérées durablement. Cette exigence vise à encourager l’utilisation de matériaux durables et à réduire l’impact environnemental de la production de papier. Le non-respect de cette disposition est également sanctionné par une amende de 1 500 euros, soulignant l’importance de cette mesure dans la lutte contre le gaspillage.

Quelles sont les nouvelles règles concernant les tickets de caisse ?

Au plus tard le 1er janvier 2023, plusieurs restrictions concernant l’impression et la distribution des tickets de caisse entreront en vigueur. Ces restrictions incluent l’interdiction de l’impression systématique des tickets de caisse, des tickets de carte bancaire, ainsi que des bons d’achat et des tickets promotionnels dans les surfaces de vente. Cette mesure vise à réduire le gaspillage de papier et à encourager des pratiques plus durables dans le secteur de la vente au détail.

Quelles sont les obligations d’information sur le recyclage dans la publicité ?

La loi impose que toute publicité ou action de communication commerciale visant à promouvoir la mise au rebut de produits inclue des informations incitant à la réutilisation ou au recyclage. Il est également interdit de diffuser des messages incitant à dégrader des produits encore en état de fonctionnement, ce qui pourrait empêcher leur réemploi. Ces dispositions visent à sensibiliser le public à l’importance du recyclage et à encourager des comportements plus responsables en matière de consommation.

Quelles sont les restrictions concernant les emballages plastiques des titres de presse ?

À partir du 1er janvier 2022, toutes les publications de presse, ainsi que la publicité, doivent être expédiées sans aucun emballage plastique. Cette mesure vise à réduire l’utilisation de plastiques à usage unique, qui contribuent à la pollution environnementale. En éliminant les emballages plastiques, la loi encourage les éditeurs et les annonceurs à adopter des alternatives plus durables et respectueuses de l’environnement.

Quelles sont les interdictions liées à l’utilisation des huiles minérales ?

La loi interdit l’utilisation d’huiles minérales sur les emballages à partir du 1er janvier 2022. De plus, à partir du 1er janvier 2025, l’utilisation d’huiles minérales pour des impressions destinées au public sera également prohibée. Pour les lettres de prospectus publicitaires et de catalogues non sollicités, cette interdiction s’applique dès le 1er janvier 2023. Ces mesures visent à réduire la toxicité des produits et à promouvoir des alternatives plus écologiques dans le secteur de l’impression et de l’emballage.