L’Essentiel : Le décret n° 2024-610, en vigueur dès le 1er janvier 2025, établit la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services (CIBS). L’article D. 421-1 définit les véhicules de catégorie N1, considérés comme des véhicules de tourisme, et impose deux taxes à l’immatriculation : le malus CO2 et le malus masse. De plus, le décret n° 2024-1129 précise que seuls les véhicules « Camionnette » avec au moins trois rangs de places assises sont assimilés à des véhicules de tourisme. Enfin, il modifie la période déclarative de la taxe sur la publicité extérieure, supprimant une distinction antérieure.

Le décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 crée, à compter du 1er janvier 2025, la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services (CIBS).

En son sein, l’article D. 421-1 du CIBS, pris en application de l’article L. 421-2 du même code, définit les véhicules de catégorie N1, c’est-à-dire ceux conçus pour le transport de marchandises, qui, au regard de leurs caractéristiques, sont néanmoins considérés comme des véhicules de tourisme.

Ces véhicules sont, par voie de conséquence, soumis à deux taxes à l’immatriculation : la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone (dite « malus CO2 » et la taxe sur la masse en ordre de marche, dite « malus masse »). Ils sont par ailleurs soumis aux deux taxes annuelles qui ont remplacé l’ancienne taxe sur les véhicules de société (TVS), à savoir la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques.

Le Décret n° 2024-1129 du 4 décembre 2024 modifie l’article D. 421-1 précité afin que, pour ce qui concerne les véhicules dont la carrosserie est « Camionnette », seuls soient assimilés à des véhicules de tourisme ceux qui comportent, ou sont susceptibles de comporter après une manipulation aisée, au moins trois rangs de places assises, sans considération de leur affectation.

Les véhicules comportant moins de trois rangs de places assises seront ainsi exclus des taxes annuelles sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques.

Par ailleurs, le décret corrige des erreurs matérielles portant sur la dénomination des taxes au sein de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du CIBS, qui comprend les mesures réglementaires relatives au montant des taxes sur l’immatriculation des véhicules, et au sein de la section 3 du même chapitre Ier, qui comprend les mesures réglementaires relatives aux taxes annuelles sur l’affectation à des fins économiques.

Enfin, le décret modifie la période déclarative de la taxe sur la publicité extérieure, déterminée à l’article D. 454-13 du CIBS.

Cet article prévoit actuellement deux périodes différentes, selon que le support de publicité existe ou non au 1er janvier de l’année de l’exigibilité. Le décret supprime cette distinction, en cohérence avec la suppression de l’obligation de dépôt d’une déclaration annuelle avant le 1er mars actée par l’article 100 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’objet du décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 ?

Le décret n° 2024-610, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025, a pour but de créer la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services (CIBS). Cette création vise à établir un cadre juridique pour la taxation des véhicules, notamment ceux de catégorie N1, qui sont conçus pour le transport de marchandises mais qui peuvent être considérés comme des véhicules de tourisme en raison de leurs caractéristiques.

Quelles taxes sont appliquées aux véhicules de catégorie N1 ?

Les véhicules de catégorie N1 sont soumis à deux types de taxes lors de leur immatriculation : la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone, communément appelée « malus CO2 », et la taxe sur la masse en ordre de marche, connue sous le nom de « malus masse ». En outre, ces véhicules doivent également s’acquitter de deux taxes annuelles qui remplacent l’ancienne taxe sur les véhicules de société (TVS). Ces taxes annuelles incluent la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques.

Quelles modifications le décret n° 2024-1129 du 4 décembre 2024 apporte-t-il ?

Le décret n° 2024-1129 modifie l’article D. 421-1 du CIBS en précisant que, pour les véhicules de type « Camionnette », seuls ceux qui disposent d’au moins trois rangs de places assises, ou qui peuvent en comporter après une manipulation aisée, seront considérés comme des véhicules de tourisme. Cette modification a pour effet d’exclure les véhicules ayant moins de trois rangs de places assises des taxes annuelles sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques.

Quelles erreurs matérielles le décret corrige-t-il ?

Le décret corrige des erreurs matérielles concernant la dénomination des taxes dans la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du CIBS. Ces corrections portent sur les mesures réglementaires relatives au montant des taxes sur l’immatriculation des véhicules, ainsi que sur les taxes annuelles liées à l’affectation à des fins économiques, assurant ainsi une meilleure clarté et précision dans le texte réglementaire.

Comment le décret modifie-t-il la période déclarative de la taxe sur la publicité extérieure ?

Le décret modifie la période déclarative de la taxe sur la publicité extérieure, telle que définie à l’article D. 454-13 du CIBS. Auparavant, il existait deux périodes différentes selon que le support de publicité était présent ou non au 1er janvier de l’année d’exigibilité. Le décret supprime cette distinction, en alignement avec la suppression de l’obligation de dépôt d’une déclaration annuelle avant le 1er mars, comme stipulé par l’article 100 de la loi n° 2021-1900 de finances pour 2022.