L’Essentiel : Le Décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 encadre le droit de communication des communes concernant les locations meublées, notamment via des plateformes comme Airbnb. Ce droit, instauré par la loi n° 2018-1021, permet aux communes de demander des informations sur l’adresse du meublé, le numéro de déclaration et le nombre de jours de location. Les demandes peuvent être effectuées une fois par an, et les plateformes doivent répondre dans un délai d’un mois. En cas de non-respect, des amendes pouvant atteindre 10 000 € peuvent être infligées, renforçant ainsi la régulation des locations touristiques.

Le Décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 a précisé les modalités et la fréquence de transmission des informations qu’une commune peut demander aux intermédiaires de location meublée et notamment aux plateformes numériques (Airbnb et autres). Ce droit de communication a été mis en place par l’article 145 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.

Informations communiquées

Ce droit de communication porte sur l’adresse du local meublé (bâtiment, escalier, étage, numéro d’appartement …), le numéro de déclaration à la commune, le nombre de jours au cours desquels ce meublé a fait l’objet d’une location par son intermédiaire.  Le délai de réponse de la plateforme est d‘un mois à partir de la date de la demande de la commune. La demande tout comme la réponse sont adressées par voie électronique.

Périmètre et finalités du droit de communication

Les nouvelles dispositions légales s’appliquent à toutes les communes qui ont décidé de soumettre à déclaration préalable soumise à enregistrement auprès d’elle toute location d’un meublé de tourisme.  La demande d’informations s’opère au maximum une fois par an. Cette demande permet en premier lieu aux communes de vérifier la présence du numéro d’enregistrement du meublé de tourisme sur une annonce hébergée par un intermédiaire en ligne. S’agissant de la résidence principale, cet échange d’informations a pour objet de vérifier si la durée maximale de 120 jours de location a été respectée. S’agissant d’un autre meublé de tourisme, l’échange d’information vise à vérifier si la location de ce meublé s’opère en conformité avec le règlement de changement d’usage de la commune.

Plafond des 120 jours / An

Pour rappel, dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d’enregistrement de la déclaration préalable, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d’une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.

Droit de communication direct auprès du loueur

La commune peut aussi, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle un meublé de tourisme a été mis en location, demander directement au loueur de lui transmettre le nombre de jours au cours desquels ce meublé a été loué. Le loueur transmet ces informations dans un délai d’un mois, en rappelant l’adresse du meublé et son numéro de déclaration.

Amendes en cas de manquements

Toute personne qui ne se conforme pas à son obligation de transmission des informations demandées par la commune s’expose à une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 €.  Ces amendes sont prononcées par le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, sur demande de la commune dans laquelle est situé le meublé de tourisme. Le produit de l’amende est versé à la commune. Le tribunal de grande instance compétent est celui dans le ressort duquel est situé le meublé de tourisme.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles informations peuvent être demandées par une commune aux intermédiaires de location meublée ?

Les communes peuvent demander plusieurs informations aux intermédiaires de location meublée, notamment :

– L’adresse complète du local meublé, incluant le bâtiment, l’escalier, l’étage et le numéro d’appartement.

– Le numéro de déclaration à la commune, qui est essentiel pour assurer la conformité de la location.

– Le nombre de jours durant lesquels le meublé a été loué par l’intermédiaire.

Le délai de réponse de la plateforme est d’un mois à partir de la demande, et les échanges se font par voie électronique.

Quel est le périmètre d’application du droit de communication ?

Le droit de communication s’applique à toutes les communes qui ont instauré une déclaration préalable pour toute location d’un meublé de tourisme.

La demande d’informations peut être faite une fois par an.

Cette démarche permet aux communes de vérifier la présence du numéro d’enregistrement sur les annonces en ligne.

Pour les résidences principales, cela permet de s’assurer que la durée maximale de 120 jours de location est respectée.

Pour d’autres meublés, l’objectif est de vérifier la conformité avec le règlement de changement d’usage de la commune.

Quelles sont les restrictions concernant la durée de location d’une résidence principale ?

Dans les communes ayant mis en place un enregistrement pour les déclarations, les propriétaires d’un meublé de tourisme déclaré comme résidence principale ne peuvent le louer plus de 120 jours par an.

Cette restriction vise à limiter l’impact des locations sur le marché immobilier local.

Des exceptions existent, notamment pour des raisons professionnelles, de santé ou en cas de force majeure, permettant ainsi une certaine flexibilité.

Comment une commune peut-elle obtenir des informations directement auprès du loueur ?

La commune a la possibilité de demander directement au loueur, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant la mise en location d’un meublé, le nombre de jours de location.

Le loueur doit fournir ces informations dans un délai d’un mois, en précisant l’adresse du meublé et son numéro de déclaration.

Cette méthode permet aux communes de contrôler plus efficacement les locations et de s’assurer de leur conformité.

Quelles sont les conséquences en cas de non-respect des obligations de transmission d’informations ?

Les personnes qui ne respectent pas leur obligation de transmettre les informations demandées par la commune peuvent faire face à une amende civile pouvant atteindre 10 000 €.

Ces amendes sont prononcées par le président du tribunal de grande instance, sur demande de la commune où se situe le meublé.

Le produit de l’amende est versé à la commune, ce qui incite à la conformité et à la transparence dans les locations de meublés de tourisme.