L’Essentiel : L’Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 établit un cadre juridique pour les échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives en France. Elle vise à moderniser l’administration en facilitant les formalités en ligne et en garantissant des délais de recours clairs pour les administrés. Ce texte marque une étape importante vers l’administration électronique, permettant une interaction plus fluide et efficace entre les citoyens et les services publics. Les mots clés associés, tels que « actes administratifs » et « usagers », soulignent l’importance de cette réforme dans la simplification des démarches administratives.

Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives

Mots clés : administration électronique,actes administratifs,délais de recours,administrés,délais de recours,usagers,formalités en ligne

Thème : Administration electronique

A propos de ce texte : type : Ordonnance | Date : 8 decembre  2005 | Pays | Zone : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la date de l’ordonnance n° 2005-1516 ?

L’ordonnance n° 2005-1516 a été adoptée le 8 décembre 2005. Cette ordonnance est un texte législatif important qui vise à encadrer les échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives.

Elle a été mise en place dans le cadre de la modernisation de l’administration française, en réponse à l’évolution des technologies de l’information et de la communication.

Quels sont les principaux mots clés associés à cette ordonnance ?

Les mots clés associés à l’ordonnance n° 2005-1516 incluent : administration électronique, actes administratifs, délais de recours, administrés, usagers et formalités en ligne.

Ces termes soulignent les enjeux de la digitalisation des services publics, notamment en ce qui concerne la simplification des démarches administratives et l’amélioration de l’accès aux services pour les citoyens.

Quel est le thème principal de l’ordonnance ?

Le thème principal de l’ordonnance n° 2005-1516 est l’administration électronique.

Ce concept englobe l’utilisation des technologies numériques pour faciliter les interactions entre les citoyens et les administrations, rendant ainsi les procédures administratives plus accessibles et efficaces.

Quel est le type de document de l’ordonnance ?

L’ordonnance n° 2005-1516 est classée comme une ordonnance, un type de texte législatif en France.

Les ordonnances sont des mesures prises par le gouvernement dans des domaines où il a reçu une habilitation du Parlement, permettant ainsi une adaptation rapide des lois aux évolutions technologiques et sociétales.

Quel est l’objectif de l’ordonnance n° 2005-1516 ?

L’objectif principal de l’ordonnance n° 2005-1516 est de réguler les échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives.

Elle vise à établir un cadre juridique pour les actes administratifs réalisés en ligne, garantissant ainsi la sécurité, la transparence et l’efficacité des démarches administratives à distance.

Comment l’ordonnance impacte-t-elle les usagers ?

L’ordonnance n° 2005-1516 a un impact significatif sur les usagers en facilitant l’accès aux services administratifs.

Elle permet aux citoyens de réaliser des formalités en ligne, réduisant ainsi les délais d’attente et simplifiant les démarches administratives, ce qui améliore l’expérience utilisateur dans les interactions avec l’administration.

Où peut-on consulter le texte intégral de l’ordonnance ?

Le texte intégral de l’ordonnance n° 2005-1516 peut être consulté en ligne via le lien fourni dans le document.

Ce lien renvoie à un PDF qui contient l’intégralité du texte, permettant ainsi aux intéressés de se référer directement aux dispositions légales et aux détails de l’ordonnance.