L’Essentiel : À partir du 11 août 2020, Google Ads interdit la promotion de produits et services destinés à surveiller ou espionner des individus sans leur consentement. Cette règle vise à interdire les logiciels espions, les outils de suivi GPS et tout matériel de surveillance commercialisé dans un but d’espionnage. Toutefois, des exceptions sont prévues pour les services d’enquête privés et les outils permettant aux parents de surveiller leurs enfants mineurs. En cas de violation, un avertissement sera donné au moins 7 jours avant toute suspension de compte, garantissant ainsi une mise en demeure préalable.

En août 2020, les règles Google Ads concernant l’incitation à un comportement malhonnête seront mises à jour afin de clarifier les restrictions associées à la publicité pour les logiciels espions et les technologies de surveillance.

Portée de la nouvelle règle

La promotion de produits ou services commercialisés ou ciblés dans le but explicite de suivre ou de surveiller une personne ou ses activités sans son autorisation sera interdite. Cette règle sera appliquée à compter du 11 août 2020, à l’échelle mondiale.  

Exemple de produits et services exclus

Voici des exemples de produits et de services qui seront interdits (non exhaustifs) : les logiciels espions et technologies de surveillance d’un(e) conjoint(e), y compris, mais sans s’y limiter, logiciels espions/logiciels malveillants qui peuvent être utilisés pour surveiller les SMS, les appels téléphoniques ou l’historique de navigation ; outils de suivi GPS spécifiquement conçus pour espionner ou suivre un utilisateur sans son consentement ; promotion de matériel de surveillance (caméras, enregistreurs audio, caméras embarquées, caméras espionnes par exemple) commercialisé dans un but explicite d’espionnage.

Les exceptions admises

Cette interdiction ne s’applique pas (a) aux services d’enquête privés, ou (b) aux produits ou services conçus pour permettre aux parents de localiser ou de surveiller leurs enfants mineurs.

Mise en demeure préalable

Les violations de cette règle ne conduiront pas à la suspension immédiate du compte sans avertissement préalable. Un avertissement sera transmis, au moins 7 jours avant toute suspension de votre compte.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les nouvelles règles concernant la publicité pour les logiciels espions ?

La mise à jour des règles Google Ads en août 2020 vise à interdire la promotion de produits ou services destinés à surveiller ou suivre une personne sans son consentement.

Cette interdiction s’applique à l’échelle mondiale et sera effective à partir du 11 août 2020. L’objectif est de clarifier les restrictions sur les technologies de surveillance et les logiciels espions,

en protégeant ainsi la vie privée des individus contre des pratiques malhonnêtes.

Quels types de produits et services sont concernés par cette interdiction ?

Les produits et services interdits incluent, sans s’y limiter, les logiciels espions utilisés pour surveiller les communications personnelles, tels que les SMS et les appels téléphoniques.

Les outils de suivi GPS spécifiquement conçus pour espionner une personne sans son consentement sont également exclus.

De plus, la promotion de matériel de surveillance, comme les caméras et enregistreurs audio, commercialisé dans un but d’espionnage, est également prohibée.

Quelles sont les exceptions à cette interdiction ?

Il existe des exceptions à cette règle. Les services d’enquête privés ne sont pas concernés par cette interdiction, ce qui signifie qu’ils peuvent continuer à promouvoir leurs services.

De plus, les produits ou services permettant aux parents de surveiller ou de localiser leurs enfants mineurs sont également exemptés.

Ces exceptions visent à équilibrer la protection de la vie privée avec des besoins légitimes de sécurité.

Comment les violations de cette règle seront-elles gérées ?

En cas de violation des nouvelles règles, Google Ads ne suspendra pas immédiatement le compte de l’annonceur.

Un avertissement sera envoyé au moins 7 jours avant toute suspension, permettant ainsi à l’annonceur de corriger la situation.

Cette approche vise à donner une chance aux utilisateurs de se conformer aux nouvelles règles avant de subir des conséquences plus sévères.