L’Essentiel : Le décret n° 2004-408, daté du 13 mai 2004, établit les modalités d’évaluation, de compensation et de partage du coût net prévisionnel du service universel des télécommunications pour l’année 2002. Ce texte vise à garantir l’accès équitable aux services de télécommunication pour tous les citoyens, en définissant les responsabilités financières des opérateurs. Il souligne l’importance du service universel dans le paysage télécom français, en assurant que les coûts associés soient correctement répartis entre les acteurs du secteur. Pour plus de détails, le texte intégral est disponible en ligne.

Décret n° 2004-408 du 13 mai 2004 relatif aux modalités d’évaluation, de compensation et de partage du coût net prévisionnel du service universel des télécommunications pour l’année 2002

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Mots clés : service universel,télécommunication,universel,service,calcul service universel

Thème : service universel

A propos de ce texte : type : Decret | Date : 13 mai  2004 | Pays | Zone : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’objet principal du décret n° 2004-408 ?

Le décret n° 2004-408, daté du 13 mai 2004, a pour objet principal de définir les modalités d’évaluation, de compensation et de partage du coût net prévisionnel du service universel des télécommunications pour l’année 2002.

Ce texte réglementaire vise à garantir que tous les citoyens, indépendamment de leur localisation géographique, aient accès à des services de télécommunications de base.

Il établit les principes de financement et de répartition des coûts associés à la mise en œuvre de ce service universel, essentiel pour l’inclusion numérique et l’égalité d’accès aux communications.

Pourquoi le service universel est-il important dans le domaine des télécommunications ?

Le service universel est déterminant dans le domaine des télécommunications car il assure que tous les utilisateurs, y compris ceux des zones rurales ou défavorisées, aient accès à des services de communication de base.

Cela inclut l’accès à des services téléphoniques et Internet à des tarifs abordables.

En garantissant l’accès à ces services, le service universel contribue à réduire la fracture numérique, favorise l’inclusion sociale et économique, et soutient le développement des territoires.

Quelles sont les implications financières du décret pour les opérateurs de télécommunications ?

Le décret n° 2004-408 impose aux opérateurs de télécommunications de participer au financement du service universel.

Cela signifie qu’ils doivent évaluer et partager le coût net prévisionnel associé à la fourniture de ces services.

Les modalités de compensation définies dans le décret visent à équilibrer les charges financières entre les différents acteurs du marché, afin de ne pas pénaliser les opérateurs qui fournissent des services dans des zones moins rentables.

Comment le décret n° 2004-408 s’inscrit-il dans le cadre législatif français ?

Le décret n° 2004-408 s’inscrit dans un cadre législatif plus large qui vise à réguler le secteur des télécommunications en France.

Il fait partie des mesures mises en place pour garantir un accès équitable aux services de télécommunications, conformément aux directives européennes sur le service universel.

Ce cadre législatif est essentiel pour assurer la compétitivité du marché tout en protégeant les intérêts des consommateurs.

Où peut-on consulter le texte intégral du décret ?

Le texte intégral du décret n° 2004-408 est accessible en ligne via le lien fourni dans le document.

Il est disponible sur le site Legal Planet, où les utilisateurs peuvent consulter le décret dans son intégralité.

Cette accessibilité permet aux citoyens, aux professionnels du secteur et aux chercheurs de se référer directement aux dispositions légales et réglementaires en vigueur concernant le service universel des télécommunications.