L’Essentiel : Pour annuler la vente d’un logiciel, il est essentiel de prouver un manquement à l’obligation de délivrance conforme. Cela se produit lorsque le logiciel livré ne correspond pas aux spécifications du contrat ou aux besoins de l’acheteur. Dans une affaire récente, une société a échoué à obtenir la résolution de son contrat, malgré des problèmes de sauvegarde signalés, car le dysfonctionnement était limité à un seul serveur et n’affectait pas la fonction principale du logiciel. De plus, le vendeur a démontré que le logiciel était adapté aux besoins de l’acheteur, qui avait eu l’opportunité de tester le produit avant l’achat.

La nullité d’un contrat de vente de logiciel peut être obtenue sur plusieurs fondements, tant au stade de la formation du contrat (dol, erreur ..) qu’à celui de l’exécution. L’un des moyens les plus favorables est celui de la violation de l’obligation de délivrance conforme.   

Obligation de délivrance du logiciel

La résolution d’un contrat de cession de logiciel peut ainsi
être obtenue si le vendeur (éditeur du
logiciel ou développeur) a manqué à son obligation de délivrance ; un tel
manquement est constitué lorsque la chose délivrée n’est pas conforme aux
dispositions du contrat de vente et aux besoins exprimés par l’acheteur ; en
matière de produit complexe comme le logiciel, la délivrance conforme s’apprécie
après la mise au point effective de la chose vendue.

Conformité du logiciel vendu

Dans une affaire jugée récemment, une société a demandé,
sans succès, la résolution du contrat de cession du logiciel de sauvegarde
commandé à une autre société et le remboursement de l’acompte déjà versé sur le
paiement du prix ; elle invoquait un défaut de conformité du logiciel et
prétendait que ledit logiciel ne serait pas adapté à ses besoins et que la
société venderesse ne serait pas parvenue à pallier ses sous-capacités.

Dysfonctionnement mineur du logiciel

L’acheteur avait ouvert un premier ticket de maintenance
pour signaler à la société un problème qu’elle avait rencontré dans
l’utilisation du logiciel commandé ; elle énonçait que la sauvegarde de
certains fichiers ne s’exécutait pas correctement sur le serveur
correspondant ; les techniciens informatiques de la société ont dialogué pendant
plusieurs mois pour tenter d’apporter une solution au dit problème ; le vendeur
a en outre, dans un courriel, accepté de suspendre le paiement du solde du prix
du logiciel jusqu’à la résolution du problème invoqué. Néanmoins, le problème soulevé par la société ne
concernait qu’un serveur média et ne perturbait la tâche de sauvegarde que d’un
seul client ; l’acheteur ne se plaignait d’aucun autre défaut dans l’exécution
de ses différentes tâches de sauvegarde ; le dysfonctionnement du logiciel commandé était ainsi particulièrement
circonscrit ; l’acheteur ne rapportait donc pas la preuve d’une défaillance
générale du logiciel dans sa fonction principale (sauvegarde informatique).

Question des capacités du logiciel vendu

En outre, le vendeur a apporté la preuve que la solution
logicielle proposée disposait des capacités nécessaires pour gérer une
configuration de 400 serveurs représentant une volumétrie de 10 To ; de
surcroît, l’acheteur a procédé à une longue phase d’essai avant de procéder à
l’achat du logiciel ; il avait donc disposé du temps nécessaire pour confronter
le logiciel à son système de serveurs et pour obtenir l’assurance que la
solution serait adaptée à ses besoins.

Enfin, une période d’adaptation est nécessaire pour
s’assurer de la bonne adéquation du logiciel vendu aux particularités du
matériel de l’acquéreur ; une phase de réglage technique peut ainsi
s’enclencher pour permettre le bon fonctionnement de la solution vendue, sans
que ce contretemps ne constitue la preuve d’un défaut de conformité du logiciel
vendu. La demande de résolution de la vente du logiciel pour non-conformité a donc été rejetée.

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les fondements de la nullité d’un contrat de vente de logiciel ?

La nullité d’un contrat de vente de logiciel peut être obtenue sur plusieurs bases juridiques. Ces fondements incluent des vices de consentement tels que le dol ou l’erreur, qui peuvent survenir lors de la formation du contrat.

En outre, la nullité peut également être invoquée à l’étape de l’exécution du contrat. L’un des moyens les plus favorables pour obtenir cette nullité est la violation de l’obligation de délivrance conforme, qui est essentielle dans le cadre des contrats de vente de logiciels.

Qu’est-ce que l’obligation de délivrance du logiciel ?

L’obligation de délivrance du logiciel est un engagement du vendeur, qu’il soit éditeur ou développeur, à fournir un produit conforme aux termes du contrat de vente.

Un manquement à cette obligation se produit lorsque le logiciel livré ne répond pas aux spécifications convenues ou aux besoins exprimés par l’acheteur. Dans le cas de produits complexes comme les logiciels, la conformité est évaluée après la mise au point effective du produit.

Comment la conformité du logiciel vendu est-elle évaluée ?

La conformité du logiciel vendu est souvent mise en question dans des litiges. Par exemple, dans une affaire récente, une société a tenté de résoudre un contrat de cession de logiciel de sauvegarde, arguant que le produit ne répondait pas à ses besoins.

Elle a demandé le remboursement de l’acompte versé, mais la cour a rejeté sa demande, car la société n’a pas réussi à prouver que le logiciel était inadapté. La conformité est donc jugée sur la base des spécifications contractuelles et des besoins de l’acheteur.

Quels étaient les problèmes signalés par l’acheteur concernant le logiciel ?

L’acheteur a signalé un problème spécifique en ouvrant un ticket de maintenance, indiquant que la sauvegarde de certains fichiers ne fonctionnait pas correctement sur un serveur.

Les techniciens du vendeur ont travaillé pendant plusieurs mois pour résoudre ce problème. Cependant, il s’est avéré que le dysfonctionnement était limité à un seul serveur et n’affectait pas les autres tâches de sauvegarde, ce qui a conduit à la conclusion que le logiciel fonctionnait globalement correctement.

Quelles preuves le vendeur a-t-il fournies concernant les capacités du logiciel ?

Le vendeur a démontré que le logiciel avait les capacités nécessaires pour gérer une configuration de 400 serveurs avec une volumétrie de 10 To.

De plus, l’acheteur avait effectué une phase d’essai prolongée avant l’achat, ce qui lui a permis de vérifier l’adéquation du logiciel à son système. Cela a été un élément clé dans la décision de la cour, qui a souligné l’importance de cette phase d’essai.

Pourquoi la demande de résolution de la vente pour non-conformité a-t-elle été rejetée ?

La demande de résolution de la vente pour non-conformité a été rejetée car la cour a constaté qu’une période d’adaptation était nécessaire pour s’assurer que le logiciel était bien adapté aux spécificités du matériel de l’acheteur.

La phase de réglage technique, qui peut être nécessaire pour le bon fonctionnement du logiciel, ne constitue pas en soi un défaut de conformité. Ainsi, le tribunal a jugé que les problèmes rencontrés ne justifiaient pas la résolution du contrat.