L’Essentiel : La recommandation de la Commission du 11 février 2003 vise à identifier les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques, susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante. Conformément à la directive 2002/21/CE, ce cadre réglementaire commun a pour objectif de favoriser la concurrence entre opérateurs et d’assurer un environnement équitable pour le commerce électronique. En définissant ces marchés, la Commission cherche à garantir une régulation efficace, adaptée aux évolutions technologiques et aux besoins des consommateurs dans l’Union européenne.

Recommandation de la Commission du 11 février 2003 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques

Recommandation de la Commission du 11 février 2003 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques

Mots clés : commerce électronique,directive commerce électronique,concurrence,opérateurs,marchés pertinents,réseaux

Thème : Marches pertinents

A propos de ce texte : type : Recommandation | Date : 11 fevrier  2003 | Pays | Zone : Europe

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la date de la recommandation de la Commission concernant les marchés pertinents dans le secteur des communications électroniques ?

La recommandation de la Commission a été publiée le 11 février 2003. Ce document est essentiel car il établit des lignes directrices sur les marchés de produits et de services dans le secteur des communications électroniques.

Cette recommandation s’inscrit dans le cadre de la directive 2002/21/CE, qui vise à créer un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques au sein de l’Union européenne.

Quels sont les principaux thèmes abordés dans cette recommandation ?

Les principaux thèmes abordés dans cette recommandation incluent le commerce électronique, la concurrence, les opérateurs, les marchés pertinents et les réseaux.

Ces thèmes sont cruciaux pour comprendre comment les marchés de communications électroniques doivent être régulés afin de favoriser une concurrence saine et d’assurer un service de qualité aux consommateurs.

Quel est l’objectif de la réglementation ex ante mentionnée dans le texte ?

L’objectif de la réglementation ex ante est de prévenir les abus de position dominante sur les marchés de communications électroniques avant qu’ils ne se produisent.

Cela signifie que les autorités de régulation peuvent intervenir pour établir des règles et des conditions qui garantissent une concurrence équitable entre les opérateurs, ce qui est essentiel pour protéger les intérêts des consommateurs.

Quel est le cadre réglementaire évoqué dans la recommandation ?

Le cadre réglementaire évoqué dans la recommandation est basé sur la directive 2002/21/CE, qui établit des principes pour la régulation des réseaux et services de communications électroniques.

Ce cadre vise à harmoniser les règles à travers l’Europe, facilitant ainsi l’accès au marché pour les nouveaux entrants et garantissant que les consommateurs bénéficient de services de qualité à des prix compétitifs.

Pourquoi est-il important de définir des marchés pertinents dans le secteur des communications électroniques ?

Définir des marchés pertinents est déterminant car cela permet d’identifier les segments de marché où la concurrence peut être insuffisante.

Cela aide les régulateurs à cibler leurs interventions et à mettre en place des mesures spécifiques pour encourager la concurrence, ce qui est essentiel pour l’innovation et l’amélioration des services offerts aux consommateurs.

Comment cette recommandation s’inscrit-elle dans le contexte européen ?

Cette recommandation s’inscrit dans un contexte européen où l’Union cherche à créer un marché unique numérique.

En établissant des règles communes pour les communications électroniques, l’Union européenne vise à garantir que tous les citoyens et entreprises aient accès à des services de communication de haute qualité, peu importe leur localisation.