L’Essentiel : L’arrêté du 3 mars 2005 désigne l’opérateur responsable de la fourniture de la composante de service universel, conformément à l’article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques, relatif à la publiphonie. Ce texte vise à garantir l’accès aux services de renseignements téléphoniques, en assurant une couverture adéquate et un annuaire universel. Il s’inscrit dans le cadre des directives sur le service universel, visant à protéger les droits des utilisateurs et à promouvoir l’égalité d’accès aux communications. Pour plus de détails, consultez le document officiel [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/textes/Arrete_3_3_2005_SU_publiphonie.pdf).

Arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l’opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l’article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (publiphonie)

Arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l’opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l’article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (publiphonie)

Mots clés : service universel,annuaire universel,renseignements téléphoniques,renseignements,12,service des renseignements,directive service universel

Thème : service universel

A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 3 mars  2005 | Pays | Zone : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’objet de l’arrêté du 3 mars 2005 ?

L’arrêté du 3 mars 2005 a pour objet la désignation de l’opérateur chargé de fournir la composante du service universel, spécifiquement celle prévue au 3° de l’article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques.

Ce texte réglementaire vise à garantir l’accès à des services de communication essentiels pour tous les citoyens, en particulier dans le domaine de la publiphonie, qui concerne les services de renseignements téléphoniques.

Le service universel est un principe fondamental qui assure que tous les utilisateurs, indépendamment de leur situation géographique ou économique, puissent bénéficier d’un accès adéquat aux services de communication.

Quels sont les mots clés associés à cet arrêté ?

Les mots clés associés à cet arrêté incluent : service universel, annuaire universel, renseignements téléphoniques, et service des renseignements.

Ces termes soulignent l’importance de l’accès à l’information et aux services de communication pour tous les utilisateurs. Le service universel, en particulier, est conçu pour garantir que même les populations les plus isolées puissent accéder à des services de base.

L’annuaire universel et les renseignements téléphoniques sont des éléments cruciaux qui permettent aux utilisateurs de trouver des informations sur les abonnés et d’accéder à des services d’assistance téléphonique.

Quel est le contexte juridique de cet arrêté ?

Cet arrêté s’inscrit dans le cadre du code des postes et des communications électroniques, qui régit les services de communication en France.

L’article L. 35-1 mentionné dans l’arrêté définit les obligations des opérateurs en matière de service universel, en veillant à ce que les services soient accessibles à tous.

La directive sur le service universel, qui a été adoptée au niveau européen, vise également à harmoniser les règles et à garantir un niveau de service minimum dans tous les États membres.

Quelle est la date et la zone géographique concernée par cet arrêté ?

L’arrêté a été émis le 3 mars 2005 et concerne la France.

Cette date est significative car elle marque un moment où les régulations sur les services de communication ont commencé à évoluer pour s’adapter aux nouvelles technologies et aux besoins des utilisateurs.

La zone géographique, la France, est importante car elle souligne l’engagement du pays à respecter les normes européennes en matière de service universel et à garantir l’accès à des services de communication pour tous ses citoyens.