L’Essentiel : La DDPP de Paris a mené une enquête sur la société DEMANDER JUSTICE, opérant les sites saisirprudhommes.com et litige.fr. Cette investigation a mis en lumière des manquements aux obligations légales, notamment en ce qui concerne la communication des droits de rétractation des consommateurs. Il a été établi que DEMANDER JUSTICE induisait en erreur les consommateurs sur ce droit, constituant ainsi une infraction commerciale trompeuse. En réponse, la DDPP a ordonné à la société de mettre fin à ces pratiques trompeuses.

Enquête sur DEMANDER JUSTICE

Une investigation menée par la DDPP de Paris a ciblé la société DEMANDER JUSTICE, localisée à Paris et responsable des sites saisirprudhommes.com et litige.fr. Cette enquête a révélé des manquements aux obligations légales, en particulier sur la communication des droits de rétractation des consommateurs.

Pratiques Trompeuses Identifiées

Il a été constaté que DEMANDER JUSTICE induisait en erreur les consommateurs concernant leur droit de rétractation, constituant ainsi une infraction commerciale trompeuse.

Actions de la DDPP

Face à ces pratiques, la DDPP de Paris a fait injonction à DEMANDER JUSTICE de cesser ses activités commerciales trompeuses.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature de l’enquête menée sur DEMANDER JUSTICE ?

L’enquête menée par la DDPP de Paris a ciblé la société DEMANDER JUSTICE, qui est localisée à Paris. Cette investigation a été déclenchée en raison de préoccupations concernant les pratiques commerciales de l’entreprise, notamment en ce qui concerne les sites internet qu’elle gère, à savoir saisirprudhommes.com et litige.fr.

L’enquête a révélé des manquements aux obligations légales, en particulier en ce qui concerne la communication des droits de rétractation des consommateurs. Ces droits sont essentiels pour protéger les consommateurs dans leurs transactions commerciales, et leur non-respect peut entraîner des conséquences juridiques pour l’entreprise.

Quelles pratiques trompeuses ont été identifiées chez DEMANDER JUSTICE ?

Il a été constaté que DEMANDER JUSTICE induisait en erreur les consommateurs concernant leur droit de rétractation. Cela signifie que l’entreprise ne fournissait pas les informations nécessaires pour que les consommateurs puissent exercer ce droit, ce qui constitue une infraction commerciale trompeuse.

Les pratiques trompeuses peuvent avoir un impact significatif sur les décisions d’achat des consommateurs, les empêchant de faire des choix éclairés. En ne respectant pas les obligations d’information, DEMANDER JUSTICE a mis en péril la confiance des consommateurs envers ses services.

Quelles actions ont été entreprises par la DDPP suite à ces constatations ?

En réponse à ces pratiques trompeuses, la DDPP de Paris a pris des mesures pour protéger les consommateurs. Elle a fait injonction à DEMANDER JUSTICE de cesser immédiatement ses activités commerciales trompeuses.

Cette injonction vise à garantir que l’entreprise respecte les lois en vigueur et à prévenir d’autres infractions. La DDPP joue un rôle déterminant dans la régulation des pratiques commerciales et dans la protection des droits des consommateurs, en s’assurant que les entreprises respectent leurs obligations légales.