L’Essentiel : Le Décret no 2023-1084 du 23 novembre 2023 institue un commandement du ministère de l’intérieur dans le cyberespace, rattaché à la gendarmerie nationale. Ce service a pour mission de lutter contre la cybercriminalité, en coordonnant des actions de prévention et en élaborant des rapports sur l’état des menaces. Une unité nationale « cyber » a également été créée pour mener des enquêtes judiciaires, soutenir les services d’enquête, sensibiliser le public aux cybermenaces et établir des coopérations internationales. Elle centralise les informations et contribue à la stratégie ministérielle de lutte contre la cybercriminalité.

Décret no 2023-1084 du 23 novembre 2023

Le Décret no 2023-1084 du 23 novembre 2023 a mis en place un commandement du ministère de l’intérieur dans le cyberespace.

Un service propre au ministère de l’intérieur

Il s’agit d’un service propre au ministère de l’intérieur et des outre-mer rattaché au directeur général de la gendarmerie nationale qui exerce ses missions sur l’ensemble du territoire national en matière de lutte et de prévention contre la cybercriminalité, cette notion étant définie comme l’ensemble des actes contrevenants aux traités internationaux ou aux lois nationales, utilisant les réseaux ou les systèmes d’information comme moyens de réalisation d’un délit ou d’un crime, ou les ayant pour cible.

Il décline son action sur l’ensemble du spectre des cybermenaces afin d’élaborer la stratégie ministérielle notamment par l’édification d’un rapport annuel sur l’état de la menace, la coordination des actions de prévention et leur suivi, la veille juridique et le suivi des travaux législatifs afférents, y compris concernant la sphère internationale ainsi que la coordination capacitaire (la formation, la politique d’acquisition des équipements, etc.). 

L’unité nationale cyber

A noter que l’Arrêté du 23 novembre 2023 a également créée une unité nationale dite « cyber ».

Cette unité exerce ses missions sur l’ensemble du territoire national pour la prévention et la répression des formes spécialisées, organisées ou transnationales de la cybercriminalité. Elle est compétente également en matière de lutte contre l’utilisation des réseaux de communications électroniques ou des technologies numériques pour faciliter la commission d’une infraction.
Cette unité est en charge de piloter, conduire et animer le dispositif de la gendarmerie nationale de lutte contre les cybermenaces.

L’unité nationale cyber a pour missions :

1° De mener des enquêtes judiciaires dans son domaine de compétence, sous l’autorité du procureur de la République ou du juge d’instruction ;

2° D’appuyer, à la demande de l’autorité judiciaire, les services d’enquête en procédant à tout acte d’investigation numérique ou technique dans son domaine de compétence ;

3° D’assurer la fonction contact dans le cyberespace de la gendarmerie en prenant en compte les sollicitations des usagers aux travers des plateformes numériques dont elle assure la veille ;

4° D’organiser la sensibilisation et la prévention des usagers face aux cybermenaces notamment en déclinant les stratégies ministérielle et interministérielle pour l’ensemble des unités de la gendarmerie nationale et en développant les partenariats utiles dans ce domaine ;

5° De centraliser toutes les informations relatives à son domaine de compétences pour les unités de la gendarmerie nationale et d’adresser les informations utiles à l’élaboration de la stratégie ministérielle de lutte contre la cybercriminalité et de l’état de la menace au commandement du ministère de l’intérieur dans le cyberespace ;

6° De réaliser une veille technologique liée à la cybercriminalité et aux cybermenaces et de contribuer aux travaux de recherche et de développement du commandement du ministère de l’intérieur dans le cyberespace ;

7° De conduire et d’entretenir des coopérations opérationnelles avec les services d’enquêtes des autres Etats et avec les organismes internationaux en vue de rechercher toute information relative aux infractions dont elle est saisie ainsi qu’à l’identification et à la localisation de leurs auteurs.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’objectif principal du Décret no 2023-1084 du 23 novembre 2023 ?

Le Décret no 2023-1084 du 23 novembre 2023 a pour objectif principal de mettre en place un commandement au sein du ministère de l’intérieur dans le cyberespace. Ce décret vise à renforcer la lutte et la prévention contre la cybercriminalité, qui englobe tous les actes contraires aux lois nationales ou aux traités internationaux, utilisant les réseaux ou systèmes d’information. Il s’agit d’une réponse stratégique aux menaces croissantes dans le domaine numérique, permettant une meilleure coordination des actions de prévention et de répression.

Quelles sont les missions du service rattaché au ministère de l’intérieur ?

Le service rattaché au ministère de l’intérieur, sous la direction du directeur général de la gendarmerie nationale, a plusieurs missions clés. Il est chargé d’élaborer une stratégie ministérielle en matière de cybercriminalité, ce qui inclut la rédaction d’un rapport annuel sur l’état de la menace. De plus, il coordonne les actions de prévention, assure une veille juridique et suit les travaux législatifs, tant au niveau national qu’international. Ce service est également responsable de la formation et de l’acquisition des équipements nécessaires pour lutter efficacement contre les cybermenaces.

Qu’est-ce que l’unité nationale cyber et quelles sont ses responsabilités ?

L’unité nationale cyber, créée par l’Arrêté du 23 novembre 2023, est un service qui opère sur l’ensemble du territoire national. Elle se concentre sur la prévention et la répression des formes spécialisées, organisées ou transnationales de la cybercriminalité. Ses responsabilités incluent la conduite d’enquêtes judiciaires, l’appui aux services d’enquête, et la sensibilisation des usagers face aux cybermenaces. L’unité est également en charge de centraliser les informations pertinentes et de réaliser une veille technologique sur les cybermenaces.

Comment l’unité nationale cyber contribue-t-elle à la coopération internationale ?

L’unité nationale cyber joue un rôle déterminant dans la coopération internationale en matière de lutte contre la cybercriminalité. Elle est chargée de conduire et d’entretenir des coopérations opérationnelles avec les services d’enquête d’autres États et avec des organismes internationaux. Cette coopération vise à rechercher des informations relatives aux infractions et à identifier les auteurs de ces crimes. Ainsi, l’unité contribue à une approche globale et collaborative pour faire face aux défis posés par la cybercriminalité à l’échelle mondiale.