L’Essentiel : Le Décret n° 2024-1041 du 18 novembre 2024 établit les modalités de l’examen médical à distance lors de la prolongation de garde à vue. Cet examen peut être réalisé par vidéotransmission, garantissant la qualité, la confidentialité et la sécurité des échanges. Le local utilisé doit être distinct de la cellule de garde à vue et adapté à cet effet. L’accord exprès de la personne gardée à vue est requis, et toute vérification est consignée dans le procès-verbal. En cas d’incidents techniques, un examen physique peut être demandé. Le certificat médical est transmis par voie électronique sécurisée.

Le Décret n° 2024-1041 du 18 novembre 2024 a fixé les modalités de réalisation de l’examen médical à distance en cas de prolongation de garde à vue modifie la partie réglementaire du code de procédure pénale pour préciser les conditions de réalisation de l’examen médical par vidéo transmission ou par tout autre moyen de télécommunication audiovisuelle en cas de prolongation de garde à vue.

Par renvoi de l’article 323-5 du code des douanes, il est aussi applicable à la prolongation de la retenue douanière.

Pour rappel, le décret est pris en application du cinquième alinéa de l’article 63-3 du code de procédure pénale, modifié par l’article 6, 5° de la loi n° 2023-1059 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. 

Lorsqu’un examen médical visant à permettre à un médecin de se prononcer sur l’aptitude au maintien en garde à vue d’une personne est réalisé par vidéotransmission ou par tout autre moyen de télécommunication audiovisuelle en application du cinquième alinéa de l’article 63-3, le local utilisé, distinct de la cellule de garde à vue, doit être adapté et de nature à assurer le bon déroulement de cet examen dans le respect des conditions définies à l’article 63-3.

Les caractéristiques techniques des moyens de télécommunication audiovisuelle utilisés doivent permettre d’assurer la qualité, la confidentialité et la sécurité de l’examen médical.

Cet examen est réalisé dans des conditions garantissant l’authentification du médecin intervenant dans l’examen et l’identification de la personne gardée à vue.

Lorsque la personne gardée à vue sollicite un examen médical lors de la prolongation de la garde à vue et qu’il est envisagé de recourir à un moyen de télécommunication audiovisuelle, l’officier de police judiciaire s’assure que l’intéressée n’est pas concernée par les cas d’exclusion mentionnés à l’article 63-3 et qu’elle donne son accord exprès à ce que cet examen se déroule selon ces modalités.

Lorsque l’examen médical est demandé par l’officier de police judiciaire ou le procureur de la République, et que ce dernier autorise le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle, l’officier de police judiciaire s’assure que l’intéressée n’est pas concernée par les cas d’exclusion mentionnés à l’article 63-3 et ne s’oppose pas à ce que cet examen se déroule selon ces modalités.

Ces vérifications font l’objet d’une mention au procès-verbal de déroulement de la garde à vue émargée par l’intéressée.

L’autorisation du procureur de la République et, le cas échéant, l’accord exprès des personnes mentionnées au premier alinéa du I de l’article 63-2 et au troisième alinéa de l’article 63-3 peuvent être recueillis par tout moyen. Il en est fait mention au dossier.

Lorsque l’examen médical est réalisé par vidéotransmission ou par tout autre moyen de télécommunication audiovisuelle, il en est fait mention au procès-verbal de réquisition du médecin. Lorsque le médecin requis estime que l’examen à distance n’est pas adapté, il transmet à l’officier de police judiciaire une attestation indiquant qu’un examen physique direct de la personne gardée à vue est nécessaire.

L’examen médical donne lieu à la rédaction d’une attestation de réalisation transmise à l’officier de police judiciaire par le médecin requis qui mentionne tout incident ayant perturbé la qualité de la vidéotransmission ou du moyen de télécommunication audiovisuelle. Si le ou les incidents ont empêché la réalisation de l’examen, l’officier de police judiciaire peut demander de procéder à un nouvel examen médical à distance, dès que possible. Dans le cas où les obstacles techniques ne peuvent être levés, l’officier de police judiciaire demande sans délai la réalisation d’un examen médical physique.

Le médecin requis transmet le certificat médical par voie de communication électronique sécurisée à l’officier de police judiciaire l’ayant désigné. Ce certificat est versé au dossier.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’objet du Décret n° 2024-1041 du 18 novembre 2024 ?

Le Décret n° 2024-1041, pris le 18 novembre 2024, a pour objectif de définir les modalités de réalisation de l’examen médical à distance dans le cadre de la prolongation de la garde à vue. Ce décret modifie la partie réglementaire du code de procédure pénale, en précisant les conditions dans lesquelles un examen médical peut être effectué par vidéotransmission ou par d’autres moyens de télécommunication audiovisuelle. Cela vise à garantir que les droits des personnes gardées à vue soient respectés tout en permettant une évaluation médicale rapide et efficace.

Quelles sont les conditions pour réaliser un examen médical à distance ?

Pour qu’un examen médical soit réalisé à distance, plusieurs conditions doivent être respectées. Tout d’abord, le local utilisé pour l’examen doit être distinct de la cellule de garde à vue et adapté pour assurer le bon déroulement de l’examen. De plus, les moyens de télécommunication audiovisuelle employés doivent garantir la qualité, la confidentialité et la sécurité de l’examen médical. Il est également essentiel que l’authentification du médecin et l’identification de la personne gardée à vue soient assurées.

Comment se déroule le processus d’examen médical à distance ?

Lorsqu’une personne gardée à vue demande un examen médical, l’officier de police judiciaire doit s’assurer qu’elle n’est pas concernée par les cas d’exclusion mentionnés à l’article 63-3 du code de procédure pénale. Il doit également obtenir son accord exprès pour que l’examen se déroule par télécommunication audiovisuelle. Si l’examen est demandé par l’officier de police judiciaire ou le procureur de la République, des vérifications similaires doivent être effectuées, et ces éléments doivent être consignés dans le procès-verbal de la garde à vue.

Quelles sont les obligations du médecin lors de l’examen médical à distance ?

Le médecin intervenant doit transmettre une attestation de réalisation de l’examen à l’officier de police judiciaire, mentionnant tout incident ayant pu perturber la qualité de la vidéotransmission. Si le médecin estime que l’examen à distance n’est pas adapté, il doit en informer l’officier de police judiciaire et recommander un examen physique direct. Le certificat médical doit être transmis par voie électronique sécurisée et versé au dossier, garantissant ainsi la traçabilité et la sécurité des informations médicales.

Quelles sont les conséquences en cas d’incidents techniques lors de l’examen ?

Si des incidents techniques perturbent la qualité de l’examen médical à distance, le médecin doit le signaler dans son attestation. Si ces incidents empêchent la réalisation de l’examen, l’officier de police judiciaire peut demander un nouvel examen médical à distance dès que possible. Dans les cas où les obstacles techniques ne peuvent être levés, il est de la responsabilité de l’officier de police judiciaire de demander sans délai la réalisation d’un examen médical physique pour garantir la santé et les droits de la personne gardée à vue.