La demande d’expertise judiciaire, fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, nécessite un motif légitime et l’absence de procès en cours. M. [U] [M] a sollicité une mesure d’instruction pour établir l’authenticité de trois œuvres qu’il prétend posséder. Cependant, les contrats signés stipulent que la fondation WILDENSTEIN PLATTNER INSTITUTE INC. a la liberté de décider de l’inclusion des œuvres dans le catalogue raisonné, sans obligation légale. En conséquence, le tribunal a jugé que M. [U] [M] ne justifie pas d’un motif légitime, et sa demande a été rejetée.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce que la demande d’expertise judiciaire selon l’article 145 du code de procédure civile ?

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.

Quelles sont les conditions nécessaires pour obtenir des mesures d’instruction ?

L’obtention de telles mesures est subordonnée à plusieurs conditions :

– L’absence de procès devant le juge du fond ;
– L’existence d’un motif légitime ;
– L’intérêt probatoire du demandeur, apprécié notamment au regard de la mesure sollicitée et des intérêts du défendeur ;
– La nature légalement admissible de la mesure demandée.

Comment le juge évalue l’intérêt légitime du demandeur ?

Au stade de l’introduction de l’instance, le juge n’est pas tenu de caractériser l’intérêt légitime du demandeur au regard des règles de droit éventuellement applicables ou des différents fondements juridiques des actions que ce dernier envisage d’engager. Il s’agit seulement d’analyser le motif légitime qu’a le demandeur de conserver ou d’établir l’existence de faits en prévision d’un éventuel procès, qui peut être de nature civile ou pénale.

Quels critères doivent être respectés pour que la mesure sollicitée soit considérée comme légitime ?

La mesure sollicitée doit reposer sur des faits précis, objectifs et vérifiables, permettant de projeter ce litige futur comme plausible et crédible (Cass, 2 civ., 16 mars 2017, n° 16-13.950). Les énonciations, constatations et appréciations qui montrent que l’action est manifestement vouée à l’échec caractérisent l’absence de motif légitime justifiant la mesure d’instruction (Cass Com, 18 janvier 2023).

Quel était le cas spécifique de M.[U] [M] concernant la demande d’expertise judiciaire ?

M.[U] [M] a sollicité une mesure d’instruction pour déterminer l’authenticité de trois œuvres dont il prétend être propriétaire. Le futur litige consistera à demander d’enjoindre aux deux défendeurs d’inclure les tableaux litigieux dans le catalogue raisonné consacré à [X] [G] [I].

Quelles clauses étaient présentes dans les contrats de consultation signés par M.[J] [N] ?

Les contrats intitulés “Submission and Consultation Agreement” comportent plusieurs clauses, notamment :

1. **Étendue des services** : Le WPI examinera l’œuvre en vue de rendre une décision, avec une pleine liberté pour décider de l’inclusion des œuvres dans les catalogues raisonnés.

6. **Clause de non-responsabilité** : Le demandeur reconnaît que le résultat de l’examen peut être non concluant et que la décision du WPI ne constitue qu’une opinion.

7. **Indemnisation** : Le demandeur renonce à tout droit d’intenter une action contre le WPI ou ses affiliés.

Quelles étaient les conséquences de la décision du tribunal concernant la demande d’expertise judiciaire ?

Le tribunal a débouté M.[U] [M] de sa demande de mesure d’instruction, considérant qu’il ne justifiait d’aucun motif légitime, le procès futur étant manifestement voué à l’échec. Il a également mis hors de cause le fonds de dotation WILDENSTEIN PLATTNER INSTITUTE FRANCE et condamné le demandeur aux dépens.

Quelles sommes M.[U] [M] a-t-il été condamné à payer ?

M.[U] [M] a été condamné à payer au fonds de dotation WILDENSTEIN PLATTNER INSTITUTE FRANCE et à la fondation WILDENSTEIN PLATTNER INSTITUTE INC. la somme de 2 500 euros chacune, en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.