M. [DI] [G], artiste plasticien, a intenté une action en justice contre M. [U] [D]-[E], connu sous le nom d’artiste [L] [K], pour contrefaçon de droits d’auteur et parasitisme. Il soutenait que les œuvres de [L] [K], notamment un miroir portant le message « in gold we trust », étaient très similaires à sa série « Steel ». Le tribunal a examiné l’originalité des œuvres de M. [G] et a conclu qu’elles ne présentaient pas de caractère original, les déboutant ainsi de ses demandes. En conséquence, M. [G] a été condamné à payer des frais aux défendeurs.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de protection par le droit d’auteur selon le Code de la propriété intellectuelle ?

La protection par le droit d’auteur est régie par le Code de la propriété intellectuelle, notamment par les articles L111-1 et L112-2.

Selon l’article L111-1, « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création et dès lors qu’elle est originale, d’un droit de propriété incorporelle exclusif comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial. »

L’originalité est un critère fondamental pour la protection. Elle suppose que l’œuvre soit issue d’un travail libre et créatif, résultant de choix arbitraires révélant la personnalité de l’auteur.

L’article L112-2 précise que sont considérées comme œuvres de l’esprit, entre autres, « les œuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie » ainsi que « les œuvres graphiques et typographiques ».

Ainsi, pour qu’une œuvre soit protégée, elle doit être originale et relever des catégories définies par la loi.

Quelles sont les implications de la contrefaçon de droits d’auteur ?

La contrefaçon de droits d’auteur est définie par l’article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui stipule que « toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle d’une œuvre sans le consentement de l’auteur est illicite ».

Les conséquences de la contrefaçon peuvent inclure des demandes d’injonction pour retirer les œuvres contrefaisantes, des dommages-intérêts pour compenser le préjudice subi, ainsi que des astreintes en cas de non-respect des injonctions.

En cas de contrefaçon, l’auteur peut demander réparation pour le préjudice moral et matériel, ce qui peut inclure des sommes forfaitaires pour les dommages-intérêts, comme dans le cas de M. [G] qui a sollicité 60 000 euros pour la contrefaçon de ses droits d’auteur.

Qu’est-ce que le parasitisme et comment est-il défini par le Code civil ?

Le parasitisme est défini par l’article 1240 du Code civil, qui énonce que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».

Il s’agit d’un comportement où un agent économique se place dans le sillage d’une entreprise, profitant indûment de ses investissements, de sa notoriété ou de son savoir-faire.

Pour établir un cas de parasitisme, il faut démontrer que l’agent a tiré profit des efforts d’un autre sans contrepartie, ce qui peut inclure des éléments comme l’utilisation de techniques, de styles ou de messages similaires.

Dans le litige, M. [G] a allégué que M. [D]-[E] s’était placé dans son sillage, mais le tribunal a conclu qu’il n’y avait pas de parasitisme avéré.

Quels sont les critères d’irrecevabilité des demandes en justice selon le Code de procédure civile ?

L’irrecevabilité des demandes en justice est régie par l’article 122 du Code de procédure civile, qui stipule que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond ».

L’article 31 précise que « l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention ».

Ainsi, une demande peut être déclarée irrecevable si le demandeur ne démontre pas un intérêt légitime, si la demande est prescrite, ou si elle a déjà été jugée.

Dans le cas présent, certaines fins de non-recevoir ont été écartées, permettant à M. [G] d’agir contre Mme [D] malgré les objections des défendeurs.

Comment le tribunal a-t-il évalué l’originalité des œuvres de M. [G] ?

Le tribunal a évalué l’originalité des œuvres de M. [G] en se référant à l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle, qui exige que l’œuvre soit le résultat d’un effort créatif et d’un choix arbitraire révélant la personnalité de l’auteur.

Il a été constaté que les éléments descriptifs et techniques fournis par M. [G] ne suffisaient pas à établir l’effort créatif et le parti pris esthétique.

Le tribunal a noté que l’originalité ne se limite pas à la nouveauté par rapport à d’éventuelles antériorités, mais doit également démontrer une physionomie propre à l’œuvre.

En conclusion, les miroirs de la série « Steel » n’ont pas été jugés originaux et, par conséquent, non protégeables par le droit d’auteur.

Quelles sont les conséquences du jugement rendu par le tribunal ?

Le tribunal a mis hors de cause une des défenderesses, rejeté les demandes de M. [G] et l’a condamné à payer des frais aux défendeurs.

M. [G] a été débouté de l’intégralité de ses demandes, ce qui signifie qu’il n’a pas réussi à prouver la contrefaçon de ses droits d’auteur ni le parasitisme allégué.

En conséquence, il a été condamné à verser des sommes aux défendeurs au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’à payer les dépens.

Le jugement souligne l’importance de prouver l’originalité et la paternité des œuvres pour bénéficier de la protection par le droit d’auteur.