M. [Z] a investi 435 000 euros dans une collection de manuscrits via la société Aristophil, qui a ensuite été placée en liquidation judiciaire. Après avoir reçu un premier acompte, il a assigné la société LPR avenir et ses assureurs pour manquement à leurs obligations d’information et de conseil. M. [Z] soutient que la société aurait dû le mettre en garde sur les risques liés à ce placement atypique, surtout après les alertes de l’Autorité des marchés financiers. La cour d’appel a rejeté ses demandes, estimant que la société LPR avenir n’avait pas failli à ses obligations.. Consulter la source documentaire.

Quelle est l’obligation du professionnel conseiller en investissements concernant les placements à risques ?

Le professionnel conseiller en investissements a une obligation d’information sur les placements à risques, y compris dans des domaines tels que les œuvres d’art et les manuscrits.

Cette obligation est renforcée par les mises en garde de l’Autorité des marchés financiers, qui appelle les épargnants à la vigilance concernant les placements atypiques.

Quels conseils sont donnés aux épargnants concernant les placements atypiques ?

1. Il est crucial de vérifier les mises en garde émises par les autorités financières, comme l’Autorité des marchés financiers, sur les placements atypiques et les rendements élevés.

2. Les épargnants doivent s’assurer que les obligations d’information et de conseil des professionnels du secteur financier sont respectées, notamment sur la nature des produits d’épargne et les risques associés.

3. Il est conseillé de vérifier si les préjudices subis peuvent être liés à un manquement aux obligations contractuelles, comme l’obligation de mise en garde sur les risques associés à un produit financier.

Quel est le résumé de l’affaire concernant M. [Z] et la société Aristophil ?

M. [Z] a acquis une collection de manuscrits de la société Aristophil pour 435 000 euros, avec un contrat de garde et de conservation. Après un an, la société a exercé son option d’achat, mais a ensuite été mise en redressement judiciaire, empêchant M. [Z] de recevoir le paiement complet. Il a donc assigné la société LPR avenir et ses assureurs en indemnisation pour manquement à leurs obligations d’information et de conseil.

Quel est le moyen soulevé par M. [Z] contre la société LPR avenir ?

M. [Z] conteste le rejet de ses demandes contre la société LPR avenir, remettant en question la responsabilité de cette société dans la surévaluation des produits d’épargne proposés. Il souligne que la société aurait dû informer et conseiller correctement les clients sur les risques associés à ces produits.

Quelles mises en garde a énoncé l’Autorité des marchés financiers concernant les placements atypiques ?

L’Autorité des marchés financiers a publié un communiqué appelant à la vigilance en matière de placements atypiques, notamment dans des secteurs comme les lettres et manuscrits, les œuvres d’art, et d’autres secteurs de niche. Elle a rappelé qu’aucun discours commercial ne doit faire oublier qu’il n’existe pas de rendement élevé sans risque élevé.

Quels montants ont été alloués dans cette affaire ?

– M. [Z] a reçu un premier acompte de 155 322,19 euros de la société Aristophil.
– La société Aristophil avait une excellente réputation et une cotation C3 attribuée par la Banque de France.
– L’Autorité des marchés financiers avait appelé à la vigilance en matière de placements atypiques, mais ne visait pas spécifiquement la société Aristophil.
– M. [Z] n’a pas réussi à prouver un manquement à une obligation d’information et de conseil de la part de la société LPR avenir.
– La cour d’appel n’a pas accordé de somme d’indemnisation à M. [Z].

Quelle est la réglementation applicable dans cette affaire ?

L’article 1147 du Code civil stipule que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part. »

Qui sont les avocats impliqués dans cette affaire ?

Les avocats ayant plaidé ce dossier sont :
– Mme Fèvre, conseiller
– SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. [Z]
– SARL Ortscheidt, avocat des sociétés LPR avenir, CNA Insurance Company Limited et CNA Insurance Company (Europe).

Quels sont les mots clés associés et leurs définitions ?

– **Examen du moyen** : Analyse des arguments juridiques dans une procédure.
– **Quatrième branche** : Partie spécifique d’un argument ou d’un moyen.
– **Enoncé du moyen** : Formulation des arguments juridiques dans un acte de procédure.
– **Société Aristophil** : Société spécialisée dans l’investissement dans des manuscrits et documents historiques.
– **Autorité des marchés financiers** : Organisme de régulation des marchés financiers en France.
– **Risque sensible** : Risque ayant un impact significatif sur une entreprise ou un investissement.
– **Obligation d’information et de conseil** : Devoir pour un professionnel de fournir des informations et des conseils à ses clients.
– **Gestion de patrimoine** : Activités visant à optimiser la gestion des actifs financiers et immobiliers d’une personne.
– **Article 1147 du code civil** : Article définissant la responsabilité contractuelle en France.