Opposer à un salarié, intermittent du spectacle, un refus d’embauche en raison de sa participation à un mouvement de grève constitue une discrimination injustifiée. Selon l’article L.1132-1 du code du travail, aucune mesure discriminatoire ne peut être prise à l’encontre d’un salarié en raison de son engagement syndical ou de son droit de grève. En l’espèce, M. [W] a été engagé par l’association pour le Festival International d’Art Lyrique, mais après avoir participé à une grève, il a été informé qu’il ne serait pas repris pour l’année suivante. Le conseil des prud’hommes a reconnu cette discrimination et a condamné l’association à verser des dommages et intérêts.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la discrimination subie par M. [W] ?

M. [W] a subi une discrimination à l’embauche en raison de sa participation à un mouvement de grève. Cette discrimination est considérée comme un refus d’embauche injustifié, en violation des dispositions du code du travail.

Quels articles du code du travail sont cités dans ce contexte ?

Les articles cités sont :

– **Article L.1132-1** : Interdit toute mesure discriminatoire à l’égard d’un salarié en raison de divers critères, y compris l’appartenance syndicale.

– **Article L.2141-5** : Interdit à l’employeur de prendre en compte l’appartenance à un syndicat pour ses décisions de recrutement.

– **Article L.2511-1** : Précise que l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf en cas de faute lourde.

Quelles étaient les circonstances entourant le refus d’embauche de M. [W] ?

M. [W] a été engagé par l’association pour le Festival International d’Art Lyrique et a participé à un mouvement de grève en juillet 2014. En novembre 2014, l’association a informé M. [W] qu’elle ne souhaitait pas le reprendre pour l’année 2015 en raison de son comportement lors de ce mouvement.

Quel a été le jugement rendu par le conseil des prud’hommes ?

Le jugement rendu en décembre 2019 a condamné l’association à verser à M. [W] des dommages et intérêts pour refus d’embauche discriminatoire, s’élevant à 4.000 €, ainsi qu’une indemnité de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Quelles sont les conséquences de la participation de M. [W] à la grève ?

La participation de M. [W] à la grève a conduit à une perte de confiance de la part de l’employeur, ce qui a été utilisé comme justification pour ne pas le réembaucher. Cela a été considéré comme une mesure discriminatoire.

Comment M. [W] a-t-il réagi après le refus d’embauche ?

M. [W] a saisi le conseil des prud’hommes en mai 2015, demandant des dommages et intérêts pour discrimination syndicale à l’embauche. Il a également demandé des précisions sur les motifs de son non-renouvellement.

Quelles preuves M. [W] a-t-il fournies pour soutenir sa demande ?

M. [W] a présenté des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination, notamment sa participation à la grève et le fait qu’il avait été employé pendant plusieurs saisons consécutives, remplissant les critères de réembauche.

Quel a été le verdict de la cour d’appel concernant le montant des dommages et intérêts ?

La cour d’appel a infirmé le jugement précédent concernant le quantum des dommages et intérêts et a condamné l’association à verser à M. [W] la somme de 15.000 € pour refus d’embauche discriminatoire lié à l’exercice normal du droit de grève.

Quelles sont les implications de la décision de la cour d’appel pour l’association ?

L’association a été condamnée à payer des dommages et intérêts à M. [W] et à couvrir les dépens d’appel, ce qui souligne la responsabilité de l’employeur en matière de discrimination à l’embauche.

Quelles sont les considérations légales entourant la discrimination syndicale ?

La discrimination syndicale nécessite un comportement intentionnel de l’employeur et un lien de causalité entre les décisions prises et les discriminations prohibées. L’employeur doit avoir connaissance de l’engagement syndical du salarié pour qu’il y ait discrimination.

Quels critères ont été établis pour la réembauche des salariés au festival ?

Les critères établis pour la réembauche des salariés au festival incluent la compétence, l’ancienneté et la proximité géographique, selon le protocole d’accord annexe à l’accord collectif du 20 juin 2000.

Comment l’association a-t-elle justifié le non-renouvellement du contrat de M. [W] ?

L’association a justifié le non-renouvellement en invoquant une réduction des effectifs techniques et un besoin moindre en personnel, mais cela a été contesté par M. [W] qui a souligné qu’il n’avait pas été informé des raisons précises de son éviction.

Quel impact la décision de la cour a-t-elle sur les droits des salariés ?

La décision de la cour renforce les droits des salariés en matière de protection contre la discrimination liée à l’exercice du droit de grève et souligne l’importance de respecter les critères de réembauche établis par les conventions collectives.