Le 11 mai 2020, M. et Mme [E] ont acquis une table en marbre de Carrare, « Quark 5 éléments », pour 44.280 euros. La société Abaca Transport a été engagée pour son transport et son installation à Monaco. Après la livraison, des dégradations ont été constatées, entraînant une mise en demeure du transporteur. Ce dernier a contesté sa responsabilité, invoquant un défaut de conception. Deux rapports d’expertise contradictoires ont été produits, l’un concluant à une mauvaise manutention, l’autre à un vice de conception. Le tribunal a ordonné une nouvelle expertise pour déterminer les causes des dommages et a fixé une audience pour février 2025.. Consulter la source documentaire.

Quels désordres peuvent engager la responsabilité du transporteur ?

Les désordres constatés sur une œuvre d’art transportée au domicile de l’acheteur engagent la responsabilité du transporteur s’ils sont imputables à une mauvaise manutention.

Cela inclut des situations où, par exemple, un plateau se soulève accidentellement à cause d’une manipulation inappropriée.

Quelles sont les défenses possibles pour le transporteur ?

En défense, le transporteur peut faire valoir un défaut de conception de l’œuvre.

Cependant, dans ce cas, la désignation d’un expert judiciaire est incontournable pour établir la véracité de cette défense.

Sur quel fondement M. et Mme [E] recherchent-ils la responsabilité de la société Abaca Transport ?

M. et Mme [E] recherchent la responsabilité de la société Abaca Transport sur le fondement de l’article 1784 du Code civil.

Cet article stipule que les voituriers par terre et par eau sont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, sauf preuve de cas fortuit ou force majeure.

Quel est le coût du transport et de l’installation de la table ?

La société Abaca Transport a été engagée pour transporter et installer la table à leur domicile pour un coût de 2.695 euros TTC.

La livraison a eu lieu le 8 septembre 2020.

Quelles actions ont été entreprises par M. et Mme [E] après la livraison ?

Après la livraison, M. et Mme [E] ont constaté des dégradations sur la table et ont mis en demeure le transporteur de les indemniser à hauteur de 44.280 euros.

Ils ont ensuite assigné la société Abaca Transport en justice le 28 juillet 2021.

Quelle a été la réponse de la société Abaca Transport concernant sa responsabilité ?

La société Abaca a contesté sa responsabilité, affirmant que les dommages étaient dus à un défaut de conception de l’œuvre.

Elle a également appelé en garantie son assureur, la compagnie Helvetia, qui a soutenu qu’elle ne devait pas garantir les dommages.

Quels rapports d’expertise ont été produits dans cette affaire ?

Deux rapports d’expertise ont été produits : l’un par le cabinet Chol, concluant à une mauvaise manutention lors de l’installation, et l’autre par le cabinet Veritech, qui a évoqué un défaut de conception.

Les deux experts ont divergé sur l’origine des désordres.

Quelle décision a été prise par le tribunal concernant l’expertise ?

Le tribunal a ordonné une nouvelle expertise pour clarifier les caractéristiques de la table, les causes des dégradations, et déterminer si celles-ci résultent d’une faute de la société Abaca ou d’un défaut de conception.

L’expert désigné devra rendre son rapport dans un délai de six mois.

Quelles sont les obligations de M. et Mme [E] concernant l’expertise ?

M. et Mme [E] doivent consigner 5.000 euros pour la rémunération de l’expert, sous peine de caducité de la désignation.

L’affaire a été renvoyée à une audience de mise en état prévue pour le 5 février 2025.

Quels articles du Code civil sont mentionnés dans le litige ?

Les articles 1231-1 et 1784 du Code civil sont mentionnés dans le litige.

L’article 1784 précise que les voituriers sont responsables des pertes et avaries, sauf preuve de cas fortuit ou force majeure.

Quelles sont les implications de l’article L. 133-9 du code de commerce dans cette affaire ?

L’article L. 133-9 du code de commerce, issu de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009, stipule que les dispositions relatives au voiturier s’appliquent aux entreprises de transport de déménagement lorsque la prestation comprend une partie de transport.

Cela est pertinent dans le cadre du contrat de transport de M. et Mme [E].

Quel est le rôle de l’expert désigné par le tribunal ?

L’expert désigné par le tribunal a pour mission de se rendre sur les lieux, décrire les caractéristiques de la table, vérifier les désordres causés, et déterminer les causes de ces désordres.

Il devra également préconiser les travaux nécessaires et chiffrer le coût des réparations.

Quelles sont les conséquences si M. et Mme [E] ne consignent pas la somme requise pour l’expertise ?

Si M. et Mme [E] ne consignent pas la somme de 5.000 euros dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque, sauf décision du magistrat autorisant une prorogation.

L’instance sera poursuivie, mais des conséquences pourraient découler de leur refus ou abstention de consigner.