Le Tribunal judiciaire de Paris a statué sur le litige opposant M. [F] [A] et M. [X] [T] à la fondation WILDENSTEIN PLATTNER INSTITUTE INC. concernant l’inclusion d’une œuvre dans un catalogue raisonné. Le contrat signé stipule que le WPI a la liberté de décider de l’inclusion des œuvres, sans obligation de résultat. Le tribunal a jugé que le refus d’inclure l’œuvre, même authentique, ne constitue pas une faute. En conséquence, les demandeurs ont été déboutés de leur demande d’expertise judiciaire, considérée comme manifestement vouée à l’échec, et condamnés aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire ?

M. [F] [A], marchand d’art, a conclu un contrat avec la fondation américaine WPI Inc. pour soumettre une œuvre de [K] [G] à leur catalogue raisonné.

Après examen, l’œuvre a été rejetée. Malgré une demande de réexamen, la décision a été maintenue. M. [F] [A] a alors assigné WPI en justice pour obtenir une expertise judiciaire de l’œuvre.

WPI a contesté l’action en justice et demandé des dommages et intérêts.

Quels sont les motifs de la décision concernant la mise hors de cause ?

Le fonds de dotation WILDENSTEIN PLATTNER INSTITUTE FRANCE a demandé à être mis hors de cause, arguant que le contrat intitulé “Submission and Consultation Agreement” a été conclu avec la fondation WILDENSTEIN PLATTNER INSTITUTE INC. et non avec lui.

Il est établi que ces deux entités sont distinctes, la première étant une personne morale de droit français et la seconde une fondation privée enregistrée dans l’État du Delaware aux États-Unis.

Quelles sont les stipulations du contrat “Submission and Consultation Agreement” ?

Le contrat signé le 16 juin 2021 stipule que le WPI examinera l’œuvre présentée par M. [F] [A] en vue de son éventuelle inclusion dans le catalogue raisonné consacré au peintre [J] [G].

Il précise que le WPI a la liberté de décider d’inclure ou non les œuvres dans les catalogues raisonnés.

De plus, il inclut une clause de non-responsabilité, indiquant que le résultat de l’examen peut être non concluant ou remettre en question l’authenticité de l’œuvre.

Quelles sont les conditions pour ordonner une expertise judiciaire selon l’article 145 du code de procédure civile ?

Selon l’article 145 du code de procédure civile, plusieurs conditions doivent être remplies pour ordonner une expertise judiciaire :

– L’absence de procès devant le juge du fond ;
– L’existence d’un motif légitime ;
– L’intérêt probatoire du demandeur, apprécié au regard de la mesure sollicitée et des intérêts du défendeur ;
– La nature légalement admissible de la mesure demandée.

Pourquoi la demande d’expertise judiciaire a-t-elle été rejetée ?

La demande d’expertise judiciaire a été rejetée car M. [F] [A] et M. [X] [T] n’ont pas justifié l’existence d’un motif légitime pour ordonner la mesure d’instruction.

Le futur litige était jugé manifestement voué à l’échec, et les énonciations des demandeurs ne reposaient pas sur des faits précis et vérifiables.

Quelles sont les conséquences financières pour les demandeurs ?

Les demandeurs ont été condamnés aux dépens de l’instance.

Ils doivent également payer 2 500 euros au fonds de dotation WILDENSTEIN PLATTNER INSTITUTE France et 2 500 euros à la fondation WILDENSTEIN PLATTNER INSTITUTE INC. au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Quels articles du code de procédure civile sont mentionnés dans cette affaire ?

Les articles mentionnés sont :

– Article 145 : qui traite des conditions pour ordonner des mesures d’instruction avant procès.
– Article 700 : qui concerne l’application des dispositions relatives aux dépens et à l’équité dans les décisions judiciaires.

Qui sont les avocats impliqués dans cette affaire ?

Les avocats ayant plaidé ce dossier sont :

– Maître Claude DUMONT BEGHI
– Maître Rémi SERMIER

Quelles définitions sont fournies dans le texte ?

Le texte fournit plusieurs définitions, notamment :

– **Motifs de la décision** : Raisons justifiant une décision judiciaire.
– **Fonds de dotation WILDENSTEIN PLATTNER INSTITUTE FRANCE** : Structure juridique pour financer des actions d’intérêt général.
– **Expertise judiciaire** : Évaluation technique réalisée par un expert dans le cadre d’une procédure judiciaire.
– **Authenticité de l’œuvre** : Vérification de l’origine d’une œuvre d’art.
– **Clause de non-responsabilité** : Limitation de la responsabilité d’une partie en cas de litige.