Introduction au Dispositif de Signalement des Actes de Harcèlement

Le 15 novembre 2024, un arrêté a été mis en place pour instaurer un dispositif de recueil et de traitement des signalements concernant les actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes ou sexuels au sein du Conseil d’État. Ce dispositif vise à offrir un cadre sécurisé et confidentiel pour les personnels de la juridiction administrative qui se sentent victimes ou témoins de tels actes.

La Cellule d’Écoute : Un Soutien Spécialisé

Le dispositif est désigné sous le nom de « Cellule d’écoute discriminations, harcèlements et violences sexistes et sexuelles ». Il est géré par un organisme spécialisé, extérieur au Conseil d’État, qui prend en charge les signalements. Ce dernier est chargé d’instruire les cas de manière indépendante, garantissant ainsi une approche impartiale et professionnelle.

Accessibilité du Dispositif

Ce dispositif est accessible à tous les personnels de la juridiction administrative, indépendamment de leur statut, y compris les stagiaires et les apprentis. De plus, il s’étend aux anciens employés ayant quitté les services depuis moins de six mois et aux candidats à un recrutement dont la procédure a pris fin depuis moins de trois mois. Cette large accessibilité témoigne de l’engagement du Conseil d’État à lutter contre le harcèlement et à protéger ses employés.

Objectifs du Dispositif

Le dispositif a plusieurs objectifs clés :

1. Recueillir les signalements des personnels s’estimant victimes ou témoins d’actes de harcèlement.
2. Orienter les victimes vers des services compétents pour leur accompagnement.
3. Traiter les situations signalées, y compris la possibilité de mener des enquêtes administratives.
4. Mettre en place des mesures de protection appropriées en cas d’urgence.

Ces objectifs visent à créer un environnement de travail plus sûr et respectueux pour tous.

Processus de Signalement

Les auteurs de signalements doivent s’inscrire sur une plateforme électronique sécurisée pour soumettre leurs informations. Ils peuvent fournir tous les éléments nécessaires pour étayer leur signalement, tout en respectant la confidentialité des victimes présumées. Les témoins ne doivent pas divulguer d’informations confidentielles sans le consentement écrit de la victime.

Traitement Approfondi des Signalements

Si les mesures initiales ne suffisent pas, un traitement approfondi peut être engagé. Cela implique un échange contradictoire avec le service d’affectation et l’établissement d’un rapport d’évaluation. Ce rapport, qui propose des mesures pour mettre fin aux faits signalés, est ensuite transmis au secrétaire général du Conseil d’État.

Mesures Prises par le Secrétaire Général

Le secrétaire général du Conseil d’État, une fois informé des signalements, prend les mesures nécessaires pour mettre fin à la situation dénoncée. Cela peut inclure des enquêtes administratives, des procédures disciplinaires, et l’octroi de protections fonctionnelles si les conditions le permettent.

Confidentialité et Anonymat

La confidentialité est un principe fondamental du dispositif. Les informations communiquées lors du recueil et du traitement des signalements sont strictement confidentielles. L’anonymat des auteurs de signalements est préservé, sauf nécessité d’instruction du dossier et avec l’accord de la personne concernée. L’accès aux informations est limité aux personnes impliquées dans l’instruction, toutes soumises au secret professionnel.

Conclusion

Le dispositif de signalement des actes de harcèlement au Conseil d’État représente une avancée significative dans la lutte contre la violence et la discrimination au travail. En offrant un cadre sécurisé et en garantissant la confidentialité, il permet aux victimes et témoins de s’exprimer sans crainte de représailles.

Quel est l’objectif principal du dispositif de signalement des actes de harcèlement instauré le 15 novembre 2024 ?

L’objectif principal du dispositif de signalement des actes de harcèlement est de recueillir et de traiter les signalements concernant les actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes ou sexuels au sein du Conseil d’État.

Ce dispositif vise à offrir un cadre sécurisé et confidentiel pour les personnels de la juridiction administrative qui se sentent victimes ou témoins de tels actes.

Qu’est-ce que la Cellule d’Écoute et quel est son rôle ?

La Cellule d’Écoute, désignée sous le nom de « Cellule d’écoute discriminations, harcèlements et violences sexistes et sexuelles », est un organisme spécialisé, extérieur au Conseil d’État.

Elle est chargée de gérer les signalements et d’instruire les cas de manière indépendante, garantissant ainsi une approche impartiale et professionnelle.

Qui peut accéder au dispositif de signalement ?

Le dispositif est accessible à tous les personnels de la juridiction administrative, indépendamment de leur statut, y compris les stagiaires et les apprentis.

Il s’étend également aux anciens employés ayant quitté les services depuis moins de six mois et aux candidats à un recrutement dont la procédure a pris fin depuis moins de trois mois.

Quels sont les objectifs clés du dispositif ?

Les objectifs clés du dispositif incluent :

1. Recueillir les signalements des personnels s’estimant victimes ou témoins d’actes de harcèlement.
2. Orienter les victimes vers des services compétents pour leur accompagnement.
3. Traiter les situations signalées, y compris la possibilité de mener des enquêtes administratives.
4. Mettre en place des mesures de protection appropriées en cas d’urgence.

Ces objectifs visent à créer un environnement de travail plus sûr et respectueux pour tous.

Comment se déroule le processus de signalement ?

Les auteurs de signalements doivent s’inscrire sur une plateforme électronique sécurisée pour soumettre leurs informations.

Ils peuvent fournir tous les éléments nécessaires pour étayer leur signalement, tout en respectant la confidentialité des victimes présumées. Les témoins ne doivent pas divulguer d’informations confidentielles sans le consentement écrit de la victime.

Que se passe-t-il après un signalement initial ?

Si les mesures initiales ne suffisent pas, un traitement approfondi peut être engagé.

Cela implique un échange contradictoire avec le service d’affectation et l’établissement d’un rapport d’évaluation. Ce rapport, qui propose des mesures pour mettre fin aux faits signalés, est ensuite transmis au secrétaire général du Conseil d’État.

Quelles mesures peut prendre le secrétaire général après un signalement ?

Le secrétaire général du Conseil d’État, une fois informé des signalements, prend les mesures nécessaires pour mettre fin à la situation dénoncée.

Cela peut inclure des enquêtes administratives, des procédures disciplinaires, et l’octroi de protections fonctionnelles si les conditions le permettent.

Quelle est l’importance de la confidentialité dans ce dispositif ?

La confidentialité est un principe fondamental du dispositif.

Les informations communiquées lors du recueil et du traitement des signalements sont strictement confidentielles. L’anonymat des auteurs de signalements est préservé, sauf nécessité d’instruction du dossier et avec l’accord de la personne concernée.

Quelle est la conclusion sur l’impact de ce dispositif ?

Le dispositif de signalement des actes de harcèlement au Conseil d’État représente une avancée significative dans la lutte contre la violence et la discrimination au travail.

En offrant un cadre sécurisé et en garantissant la confidentialité, il permet aux victimes et témoins de s’exprimer sans crainte de représailles.