La SCPP, organisme de gestion des droits des producteurs de musique, a assigné les opérateurs de télécommunications Orange, Free, SFR, SFR Fibre et Bouygues Télécom pour obtenir le blocage de plusieurs sites internet (9xbuddy, convert2mp3, www-mp3juices, mp3-juices) qui mettent à disposition des phonogrammes sans autorisation. La SCPP demande que ces sites soient bloqués pour une durée de dix-huit mois et que les fournisseurs d’accès informent la SCPP des mesures mises en œuvre. Les opérateurs ont répondu en demandant des clarifications sur la légitimité de la SCPP à agir, la proportionnalité des mesures demandées, et en proposant des modalités pour le blocage. Le tribunal a constaté que les sites en question enfreignent les droits de la SCPP et a ordonné aux opérateurs de bloquer l’accès à ces sites dans un délai de quinze jours, tout en précisant que la SCPP doit signaler tout nom de domaine devenu inactif. Les frais de mise en œuvre des mesures restent à la charge des opérateurs.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la qualité à agir de la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP) ?

La qualité à agir de la SCPP est fondée sur les dispositions du code de la propriété intellectuelle, notamment l’article L. 336-2, qui stipule que « En présence d’une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d’un service de communication au public en ligne, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, des organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III ou des organismes de défense professionnelle visés à l’article L. 331-1, toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d’auteur ou un droit voisin, à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. »

La SCPP, en tant qu’organisme de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes, a pour mission de défendre les intérêts de ses membres.

Elle est donc recevable à agir pour faire cesser la mise à disposition non autorisée des phonogrammes de son répertoire, conformément à ses statuts qui lui confèrent le droit d’agir en justice pour défendre les droits de ses membres.

Quelles sont les atteintes aux droits d’auteur ou aux droits voisins invoquées par la SCPP ?

La SCPP allègue que les sites internet « 9xbuddy », « convert2mp3 », « www-mp3juices » et « mp3-juices » mettent à disposition du public des phonogrammes sans autorisation, ce qui constitue une atteinte à ses droits.

L’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle précise que « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. »

Les procès-verbaux des agents assermentés montrent que ces sites permettent le téléchargement de nombreux phonogrammes, ce qui constitue une violation des droits des producteurs.

Les éléments de preuve fournis par la SCPP, tels que les procès-verbaux, établissent que ces sites s’adressent à un public francophone et permettent l’accès à des œuvres protégées sans autorisation, ce qui constitue une atteinte manifeste aux droits d’auteur.

Quelles mesures la SCPP demande-t-elle au tribunal ?

La SCPP demande au tribunal d’ordonner aux fournisseurs d’accès à internet (FAI) de mettre en œuvre des mesures pour bloquer l’accès aux sites litigieux.

Conformément à l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, la SCPP sollicite des mesures pour prévenir ou faire cesser l’atteinte à ses droits.

Les mesures demandées incluent :

– Le blocage des noms de domaine des sites litigieux dans un délai de quinze jours.

– L’obligation pour les FAI d’informer la SCPP des mesures mises en œuvre.

– La possibilité pour la SCPP de saisir à nouveau le tribunal en cas d’évolution du litige.

– La prise en charge des coûts de mise en œuvre des mesures par les FAI.

Ces demandes visent à protéger les droits des producteurs de phonogrammes et à faire cesser les violations constatées.

Comment le tribunal apprécie-t-il la proportionnalité des mesures demandées ?

Le tribunal doit s’assurer que les mesures de blocage demandées par la SCPP respectent le principe de proportionnalité.

La jurisprudence, notamment l’arrêt Scarlet Extended c/ Sabam, souligne que les mesures doivent équilibrer la protection des droits d’auteur et les droits fondamentaux des utilisateurs, y compris la liberté d’expression et la liberté d’entreprendre.

Le tribunal examine si les mesures de blocage ne portent pas atteinte à la liberté d’information et si elles sont strictement nécessaires pour protéger les droits d’auteur.

Il doit également considérer les impacts économiques sur les FAI et s’assurer que les mesures ne constituent pas un contrôle excessif des contenus accessibles par les utilisateurs.

Ainsi, le tribunal doit veiller à ce que les mesures ordonnées soient adaptées, nécessaires et proportionnées aux atteintes constatées.

Quelles sont les conséquences de la décision du tribunal ?

La décision du tribunal a plusieurs conséquences importantes.

Tout d’abord, elle ordonne aux FAI de mettre en œuvre des mesures de blocage des sites litigieux dans un délai de quinze jours, ce qui implique une action rapide pour protéger les droits des producteurs.

Ensuite, le tribunal rappelle que le coût de la mise en œuvre des mesures sera à la charge des FAI, ce qui peut avoir des implications financières pour ces entreprises.

La décision est également exécutoire à titre provisoire, ce qui signifie qu’elle doit être appliquée immédiatement, même en cas d’appel.

Enfin, le tribunal précise que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens, ce qui souligne l’importance de la responsabilité individuelle dans le cadre de cette procédure.