Le Groupement Foncier Viticole du [Adresse 4] a engagé la SAS GROUPE PROFESSION SANTE pour publier des annonces dans des journaux destinés aux professionnels de la santé, signant deux devis en février et mars 2022. Le 27 avril 2022, le groupement a demandé l’annulation du contrat. En réponse, la SAS a émis des factures pour un total de 13 190,40 euros. Le 24 janvier 2023, un tribunal a ordonné au groupement de payer cette somme, mais le 28 août 2023, le groupement a fait opposition à l’injonction. La SAS a demandé au tribunal de condamner le groupement à payer la somme due, tandis que le groupement a demandé la nullité des devis, arguant que les publicités constituaient une offre au public de titres financiers, ce qui était illégal. Le tribunal a finalement prononcé la nullité des devis, condamnant le groupement à restituer la somme due à la SAS, tout en déboutant les autres demandes des parties.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de validité d’un contrat selon le Code civil ?

La validité d’un contrat est régie par plusieurs articles du Code civil, notamment les articles 1162 et 1178.

L’article 1162 stipule que « le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties ».

Cela signifie qu’un contrat dont l’objet ou le but est illicite est nul.

De plus, l’article 1178 précise qu’un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul.

Ces conditions incluent le consentement des parties, la capacité à contracter, un objet licite et un but licite.

Ainsi, si un contrat est jugé contraire à l’ordre public, il sera annulé, et les parties devront être remises dans leur situation antérieure.

Quelles sont les conséquences de la nullité d’un contrat selon le Code civil ?

La nullité d’un contrat entraîne des conséquences spécifiques, régies par les articles 1178 et 1352 du Code civil.

L’article 1178 dispose qu’un contrat annulé est censé n’avoir jamais existé.

Cela signifie que les parties doivent être remises dans leur situation d’origine, comme si le contrat n’avait jamais été conclu.

L’article 1352 précise que la restitution d’une chose autre qu’une somme d’argent doit se faire en nature ou, si cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution.

En ce qui concerne les prestations de service, l’article 1352-8 indique que « la restitution d’une prestation de service a lieu en valeur ».

Ainsi, dans le cas d’une prestation de service annulée, la partie qui a fourni le service peut demander une restitution correspondant à la valeur de la prestation fournie.

Quelles sont les implications de l’article L.411-1 du Code monétaire et financier sur les offres au public de titres financiers ?

L’article L.411-1 du Code monétaire et financier stipule qu’il est interdit aux personnes ou entités non autorisées par la loi de procéder à une offre au public de titres financiers.

Cette interdiction vise à protéger les investisseurs en s’assurant que seules les entités dûment habilitées peuvent proposer des titres au public.

En cas de non-respect de cette règle, les contrats conclus ou les titres émis sont nuls.

L’article précise également qu’une offre de titres financiers ou de parts sociales s’adressant exclusivement à un cercle restreint d’investisseurs, inférieur à 150 personnes, est autorisée.

Ainsi, si une société civile, comme le Groupement Foncier Viticole, procède à une offre au public sans autorisation, cela peut entraîner la nullité des contrats liés à cette offre.

Comment se détermine la notion d’offre au public de valeurs mobilières selon le règlement (UE) n° 2017/1129 ?

Le règlement (UE) n° 2017/1129 définit l’« offre au public de valeurs mobilières » comme une communication adressée à des personnes, présentant une information suffisante sur les conditions de l’offre et sur les titres à offrir.

Cette définition implique que pour qu’une communication soit qualifiée d’offre au public, elle doit répondre à deux conditions cumulatives :

1. Le nombre de destinataires doit être supérieur à 150 personnes.
2. Les informations fournies doivent être suffisantes pour permettre à un investisseur de décider d’acheter ou de souscrire ces valeurs mobilières.

Ainsi, si une annonce publicitaire ne fournit pas d’informations claires et suffisantes sur les titres proposés, elle peut ne pas être considérée comme une offre au public, ce qui pourrait avoir des conséquences sur sa validité.

Quelles sont les implications de la nullité des devis sur les demandes de paiement ?

La nullité des devis a des implications directes sur les demandes de paiement.

En vertu de l’article 1178 du Code civil, un contrat annulé est censé n’avoir jamais existé, ce qui signifie que les parties ne peuvent pas exiger l’exécution des obligations contractuelles.

Dans le cas présent, si les devis sont annulés en raison de leur caractère illicite, la SAS GROUPE PROFESSION SANTE ne peut pas exiger le paiement des sommes stipulées dans ces devis.

Cependant, l’article 1352 du Code civil prévoit que la restitution doit avoir lieu en valeur, ce qui signifie que la partie qui a fourni une prestation peut demander une compensation correspondant à la valeur de cette prestation.

Ainsi, même si les devis sont annulés, la SAS GROUPE PROFESSION SANTE peut demander une restitution pour la valeur des services fournis, estimée à 13 190,40 euros dans ce cas.