Le président du tribunal judiciaire, selon l’article 6 de la loi n° 2004-575, peut ordonner des mesures pour prévenir ou faire cesser un dommage causé par un contenu en ligne. La saisine du juge des référés doit se faire selon une procédure accélérée, excluant ainsi la voie procédurale de droit commun. Cette procédure vise à garantir une réponse rapide et définitive, notamment pour le blocage de sites internet. En conséquence, les demandes de blocage ne peuvent être traitées en référé classique, rendant le demandeur irrecevable dans ce cadre.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les compétences du président du tribunal judiciaire selon la loi de 2004 et sa modification en 2021 ?

Le président du tribunal judiciaire, selon l’alinéa 8 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, a la compétence de prescrire des mesures pour prévenir ou faire cesser un dommage causé par le contenu d’un service de communication au public en ligne.

Cette compétence a été élargie par la loi 2021-1109 du 26 août 2021, permettant au président de statuer selon la procédure accélérée au fond. Auparavant, les mesures étaient limitées aux référés ou requêtes, et le champ d’action était restreint aux hébergeurs et fournisseurs d’accès.

Le plaideur a-t-il le choix de la voie procédurale ?

Non, le plaideur n’a pas le choix de la voie procédurale lorsque la loi impose une saisine du président du tribunal selon la procédure accélérée au fond.

L’article 213-2 du code de l’organisation judiciaire stipule que le président statue en référé ou sur requête, mais dans les cas prévus par la loi, il doit suivre la procédure accélérée. Cela signifie que le cadre légal détermine la voie à suivre, limitant ainsi la liberté du plaideur dans le choix de la procédure.

Quelles sont les implications de la saisine du juge des référés selon la procédure accélérée ?

La saisine du juge des référés selon la procédure accélérée vise à offrir une réponse plus adaptée aux parties, garantissant leur sécurité juridique.

Les décisions de blocage de sites, par exemple, acquièrent un caractère définitif, ce qui constitue un obstacle à la saisine du juge des référés selon la procédure de droit commun. L’extension du champ des acteurs concernés inclut tous ceux qui peuvent prévenir ou faire cesser un dommage, y compris les éditeurs de sites, ce qui élargit considérablement les possibilités d’action.

Quelles sont les conséquences de la décision du président du tribunal judiciaire sur les demandes en référé ?

La décision du président du tribunal judiciaire a confirmé l’irrecevabilité des demandes présentées en référé, qui visaient à faire cesser un dommage causé par un service de communication en ligne.

Le demandeur n’était pas recevable à agir selon la procédure de référé de droit commun, ce qui souligne l’importance de la procédure accélérée au fond. Cela signifie que les demandes doivent être formulées dans le cadre spécifique prévu par la loi, sans possibilité de recourir à des procédures alternatives.