L’UFC Que Choisir a le droit d’agir contre Facebook pour supprimer des clauses abusives dans ses Conditions Générales d’Utilisation. Selon le code de la consommation, les associations de consommateurs peuvent demander la cessation de clauses illicites dans tout contrat destiné aux consommateurs. Cette action est recevable même pour des clauses qui ne sont plus en vigueur au moment de l’instance. Les associations peuvent également demander que ces clauses soient réputées non écrites dans tous les contrats similaires. Ainsi, l’UFC Que Choisir peut défendre les droits des utilisateurs face aux pratiques jugées abusives de la plateforme.. Consulter la source documentaire.

Droit d’agir en suppression ou interdiction d’une clause illicite

L’article L. 421-6 du code de la consommation permet aux associations et organismes agréés d’agir pour la suppression ou l’interdiction de clauses illicites ou abusives dans les contrats destinés aux consommateurs.

Cette disposition a été renforcée par les lois du 17 mars 2014 (loi Hamon) et du 6 août 2015 (loi Macron).

Les associations peuvent demander au juge que ces clauses soient réputées non écrites dans tous les contrats similaires conclus par le même professionnel.

Cela signifie que si une clause est jugée abusive, elle ne s’applique pas seulement à un contrat spécifique, mais est annulée pour tous les contrats similaires.

Action recevable contre Facebook

Les demandes de l’association UFC – QUE CHOISIR concernant les clauses des « Conditions Générales d’utilisation » de Facebook sont recevables.

Cela inclut les demandes relatives à des clauses qui ne sont plus en vigueur au moment de l’introduction de l’instance.

Les demandes restent valables même si les clauses critiquées ne sont plus proposées lorsque le juge statue.

Cela garantit que les consommateurs peuvent contester des clauses abusives, même si elles ont été modifiées ou supprimées après le dépôt de la plainte.

Intérêt à agir en justice

Selon les articles 31 et 32 du code de procédure civile, toute personne ayant un intérêt légitime peut agir en justice.

Cela inclut les associations de consommateurs, qui peuvent être agréées pour défendre les droits des consommateurs.

L’article L. 811-1 du code de la consommation précise que ces associations doivent être représentatives pour obtenir cet agrément.

Elles peuvent demander des mesures pour faire cesser des agissements illicites ou supprimer des clauses abusives dans les contrats.

Les associations peuvent également demander que ces clauses soient déclarées non écrites dans tous les contrats similaires, assurant ainsi une protection collective des consommateurs.