La marque PAP DE PARTICULIER A PARTICULIER jouit d’une renommée qui lui permet d’invoquer l’article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle. L’utilisation du terme « PAP » dans le nom de domaine nopap.fr, associé à un site visant à promouvoir une loi contre les ventes entre particuliers, crée une association préjudiciable avec la marque renommée. Bien que l’usage des mots « de particulier à particulier » soit courant, l’acronyme PAP, en lettres majuscules, renforce cette association. Le préfixe « no » n’atténue pas cette confusion, mais l’accentue, nuisant ainsi à la réputation de la société PAP.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la renommée de la marque PAP DE PARTICULIER A PARTICULIER ?

La marque PAP DE PARTICULIER A PARTICULIER est reconnue comme une marque renommée en France, ce qui lui confère une protection étendue selon l’article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle.

Cette renommée permet à la marque de se défendre contre toute atteinte, même en l’absence de confusion directe entre les signes.

Ainsi, si l’usage d’un signe litigieux évoque la marque dans l’esprit du consommateur de manière préjudiciable, cela constitue une atteinte à la marque renommée.

Quel est l’objectif du site nopap.fr ?

Le site nopap.fr est conçu pour promouvoir un groupement nommé « noPAP informons ensemble ».

Ce groupement a pour but de soutenir une proposition de loi visant à mettre fin aux transactions immobilières entre particuliers.

Il s’adresse principalement aux professionnels de la vente immobilière, cherchant à fédérer leurs efforts pour influencer les législations en matière de transactions immobilières.

Y a-t-il un risque de confusion avec la marque PAP ?

Il a été jugé que l’utilisation des termes « de particulier à particulier » dans un contexte professionnel ne génère pas de confusion avec la marque renommée.

Cependant, l’emploi de l’acronyme « PAP » en lettres majuscules sur le site nopap.fr crée une association avec la marque PAP DE PARTICULIER A PARTICULIER.

Cette association est renforcée par le succès et la notoriété de la marque dans le domaine des annonces immobilières.

Comment l’utilisation du préfixe « no » affecte-t-elle la perception de la marque ?

L’utilisation du préfixe « no » dans le nom de domaine nopap.fr ne crée pas une distinction suffisante pour éviter l’association avec la marque PAP.

Au contraire, cela renforce l’association, car le terme « no » est compris comme une négation, suggérant une opposition à la marque.

Cela peut amener les consommateurs à percevoir la marque PAP comme étant liée à des pratiques qu’elle cherche à combattre, ce qui est préjudiciable.

Quel est l’impact de la réservation du nom de domaine nopap.fr ?

La réservation du nom de domaine nopap.fr pour un site critiquant les ventes entre particuliers est perçue comme une tentative de profiter de la notoriété de la marque PAP.

Le site pap.fr, qui est antérieur et bien connu pour ses annonces immobilières, attire des internautes qui pourraient être redirigés vers nopap.fr.

Cette stratégie vise à critiquer l’activité économique de la société PAP, ce qui soulève des préoccupations éthiques et juridiques concernant la concurrence déloyale.