La société Allocab a obtenu la condamnation pour contrefaçon de marque communautaire du nom de domaine Allo-cab.com. Selon l’article 713-3 b) du code de la propriété intellectuelle, l’imitation d’une marque est interdite si elle crée un risque de confusion. La Cour de justice a précisé que pour interdire l’usage d’un signe similaire, quatre conditions doivent être réunies, notamment l’usage dans la vie des affaires et sans consentement. L’analyse des signes montre une forte similitude visuelle, phonétique et conceptuelle, entraînant un risque de confusion pour le consommateur, caractérisant ainsi la contrefaçon.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions nécessaires pour établir une contrefaçon par nom de domaine ?

Pour établir une contrefaçon par nom de domaine, plusieurs conditions doivent être réunies, conformément à l’article 713-3 b) du code de la propriété intellectuelle et à la directive CE n° 2008/85.

Tout d’abord, il doit y avoir un usage de la marque dans la vie des affaires, ce qui signifie que l’utilisation doit être dans un contexte commercial visant un avantage économique. Ensuite, cet usage doit se faire sans le consentement du titulaire de la marque.

De plus, l’usage doit concerner des produits ou services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée. Enfin, il doit y avoir un risque de confusion dans l’esprit du public, ce qui implique que l’usage doit porter atteinte à la fonction essentielle de la marque, qui est de garantir l’origine des produits ou services.

Comment la similitude entre les produits et services est-elle appréciée ?

L’appréciation de la similitude entre les produits et services se base sur plusieurs facteurs pertinents. Ces facteurs incluent la nature des produits, leur destination, leur utilisation, ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire.

Dans le cas de la marque « allocab.com », celle-ci a été déposée pour des services de transport, d’organisation de voyages, d’informations en matière de transport, de location de véhicules, ainsi que des services de taxis et de réservation pour les voyages.

Il est essentiel de considérer tous ces éléments pour déterminer si les produits ou services en question sont similaires, car cela influencera la perception du consommateur et le risque de confusion.

Quels éléments sont pris en compte pour évaluer la similitude visuelle, auditive et conceptuelle des signes ?

L’évaluation de la similitude visuelle, auditive et conceptuelle des signes repose sur l’impression d’ensemble qu’ils produisent. Cela inclut l’analyse des éléments distinctifs et dominants de chaque signe.

Visuellement, bien que les signes puissent différer dans leur présentation, l’élément verbal dominant doit être pris en compte. Par exemple, dans le cas d’allo-cab.com, l’élément verbal « ALLO CAB.COM » est identique à la marque revendiquée, ce qui crée une forte impression de similitude.

Phonétiquement, les deux signes commencent par « ALLO », ce qui les rend facilement mémorisables. Conceptuellement, les signes mettent en avant l’élément verbal « ALLOCAB », ce qui renforce l’idée d’une origine commune, contribuant ainsi à un risque de confusion pour le consommateur.

Quelles conclusions peut-on tirer de l’analyse des signes en présence ?

L’analyse des signes en présence montre qu’il existe une forte similitude entre eux, tant sur le plan visuel que phonétique et conceptuel.

Les éléments verbaux dominants, tels que « ALLOCAB », sont présentés de manière à attirer l’attention du consommateur, tandis que les autres éléments, comme « .com » ou le slogan « au service de votre mobilité », apparaissent comme accessoires.

Cette impression de similitude, combinée à l’identité ou à la similarité des services concernés, entraîne un risque de confusion. Le consommateur moyen pourrait facilement attribuer les services proposés à la même origine, à savoir la société ALLOCAB, ce qui caractérise la contrefaçon par imitation.